Visas : La FMDC appelle à restituer les frais de visas non délivrés par les consulats français

Les conditions d’obtention de visas shengen continuent à faire des remous au Maroc. Dans une lettre adressée à l’ambassadrice de France à Rabat, Hélène Le Gal, la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC) réclame la restitution des frais des visas non délivrés par les consulats de France. Des frais qui passent de 50 euros, pour les étudiants à 80 euros minimums pour les visas cours séjour.

 

Dans une correspondant datée du 17 août 2022, le président de la FMDC, Bouazza Kherrati, sollicite l’intervention de l’ambassadrice de France Hélène le Gal, auprès des différents consulats de la république française au Maroc, en les invitant à restituer les frais des visas non délivrés (service non fait).

 

Bouazza Kherrati pointe du doigts également la transparence de l’opération en attirant l’attention sur le fait que « les restrictions d’octroi de ce document ont été imposées par le gouvernement français sans avoir informé le consommateur demandeur de visa sur les nouvelles modalités de délivrance (droit à l’information)».

 

Cette décision française génère une situation où les règles cèdent la place à l’arbitraire. Ce que la FMDC pointe dans son courrier en demandant à connaitre les nouvelles modalités de délivrance. 

 

En outre, la société intermédiaire entre le consulat et le consommateur, TLS, n’a pas l’autorité légale de détenir les données personnelles de ce dernier, poursuit la FMDC, en se référant à la loi 08-09 relative à la protection des données à caractère personnel.

 

Pour rappel, le 28 septembre 2021, Paris a annoncé la décision de réduire de 50 % le nombre de visas accordés aux ressortissants algériens et marocains et de 30 % aux Tunisiens, en raison du « refus » de ces trois pays du Maghreb de rapatrier leurs ressortissants en situation irrégulière. Une décision jugée « injustifiée » à l’époque par Rabat.

 

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