Le projet de décret n° 2.22.92 fixant les modalités et les procédures de création d'entreprises par voie électronique et leur accompagnement a été approuvé, jeudi 29 mars 2024, en Conseil de gouvernement.

Celui-ci était très attendu depuis la promulgation de la loi numéro 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique. "Ce projet s'inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif et réglementaire en vue d'améliorer le climat d'investissement au Maroc et à accroître la compétitivité des entreprises nationales", a déclaré le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse au terme du conseil.

Le ministre a précisé que le projet de décret implique également l'application de la loi n° 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, qui prévoit l'adoption de la méthode électronique pour effectuer les procédures et formalités relatives à la création d'entreprises et au suivi de leur situation juridique, à travers une plateforme électronique créée à cette fin, dont la gestion est confiée à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

M. Baitas a ajouté que ce projet de décret vise aussi à définir les modalités et les procédures relatives à la création d'entreprises de manière électronique et à leur suivi, notamment les modalités de déclaration de la création d'entreprise et la liste des documents à joindre à cette déclaration, les modalités d'enregistrement ultérieures et leur traitement par voie électronique, ainsi que les modalités de demande des documents prévus à l'article 5 de la loi n° 88.17, comme les certificats, les copies, les extraits et les autres documents.