Les travailleurs domestiques entrent enfin dans la légalité


La loi relative au travail domestique entre en vigueur le 2 octobre 2018


Un grand pas de franchi dans la lutte contre l’exploitation des travailleurs et travailleuses domestiques.

Elle va laver votre linge, faire la vaisselle, passer la serpillère, repasser vos vêtement… Elle n’en sera pas moins considérée comme une «vraie» salariée avec les droits et les obligations qu’impose le code du travail. Elle, c’est votre employée de maison qui va acquérir ce statut à partir du 2 octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. Laquelle loi a été votée le 26 juillet 2016 par le Parlement et publiée au Bulletin officiel le 22 août 2016. Ces travailleuses, souvent surexploitées et sous-payées, auront, enfin, la possibilité de travailler dans un cadre légal, structuré par la loi. Quant à celles qu’on appelle communément «petites bonnes», celles-là même qui ont moins de 16 ans et qui sont invisibles et objets de toutes les maltraitances, elles n’ont plus leur place dans ce champ de travail désormais légal.

Contrat de travail obligatoire
Avec la loi 19-12, les «bonnes» et autres «khaddamas», (appellations teintées de condescendance et de mépris), entrent de plein fouet dans la légalité à travers un texte de loi qui oblige l’employeur et son employée à signer un contrat après avoir reçu la certification du ministère de l’Emploi.

Ce même contrat définit les tâches domestiques à accomplir, les heures de travail quotidiennes, les jours de repos de l’employé. Ce document doit également préciser s’il s’agit d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée), la période d’essai et le nombre d’heures de travail hebdomadaire (48 heures maximum pour les plus de 18 ans et 40h pour les personnes âgées entre 16 et 18 ans).

Le salaire doit aussi être défini dans ce contrat. Il est estimé à moins 60% du Smig, soit 1.542 DH par mois. Le législateur n’a pas manqué de protéger l’employé en cas de licenciement. Ce dernier doit percevoir une indemnité s’il justifie d’une période d’ancienneté d’au moins une année continue. Les employeurs qui enfreignent ces lois sont passibles d’une amende de 3.000 à 5.000 DH. Ces dispositions concernent les travailleurs de plus de 18 ans.

Flou et incompréhension
Elles marquent à coup sûr une avancée notable dans le dossier du personnel de maison. La société civile s’est félicitée du résultat obtenu au bout de presque 10 ans de lutte au cours desquels différentes associations se sont livrées à un véritable bras de fer avec les gouvernements qui se sont succédé. «Cette loi permet, certes, de régulariser la situation de dizaines de milliers de travailleurs domestiques qui en ont besoin, mais en même temps, elle contient des dispositions iniques pour les mineurs face à l’exploitation dont ils sont victimes dans le travail domestique.», s’indigne Omar El Kindi, militant au sein du Collectif pour l’éradication du travail des «petites bonnes».

En effet, dans les années 2000, la loi relative aux travailleurs domestiques devait compléter le code du travail. Au lieu de cela, elle a reconduit les dispositions de ce code en ce qui concerne l’âge, c’est-à-dire 15 ans. Mais, devant l’acharnement de la société civile, l’âge minimum a été fixé à 18 ans. Décision qui a suscité l’opposition de la majorité qui a trouvé une parade à cette discorde.

La loi actuelle donne la possibilité à l’employeur de faire travailler des mineurs de 16 à 18 ans pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Une disposition ambiguë qui suscite beaucoup d’interrogations. «La vérité, c’est que quand les ministres qui se sont succédé se sont rendus compte de l’absurdité de ce qu’ils ont fait, ils ne savaient plus quoi faire des «petites bonnes» de moins de 18 ans. Ils ont alors commencé à improviser», explique Omar El Kindi, qui précise que dans les conventions internationales, il est clairement précisé que le travail domestique est considéré comme dangereux. Raison pour laquelle l’âge légal a été fixé à 18 ans.

La dure applicabilité de la loi
Autre disposition critiquable de la loi 19- 12 (vu la difficulté de son application), celle concernant les contrôles et les litiges. La nature du milieu domestique, qui est par définition fermé, rend difficile la tâche d’une éventuelle intervention d’un inspecteur du travail. La situation est encore plus compliquée pour les mineurs, qui ont besoin d’un traitement adapté de la part de spécialistes de la protection de l’enfance.

Les employés domestiques seront-ils affiliés à la CNSS? Théoriquement oui, mais comme le dahir de 1972 exclut la déclaration du personnel domestique auprès de la caisse, il est besoin d’un décret spécial relatif à l’affiliation de cette catégorie de travailleurs. Ce décret serait à l’étude, selon les responsables. En attendant qu’il soit adopté, les employés domestiques devront se contenter des autres acquis.