Le travail domestique enfin reconnu

Les travailleurs domestiques bientôt déclarés à la CNSS

Grâce aux nouvelles dispositions réglementaires encadrant le travail domestique, le Royaume vient de faire un grand pas dans la protection d’une partie importante de ses travailleurs.

Jugée sans enjeux, la déclaration par les employeurs de leurs employés auprès de la CNSS devra être effective à partir du 3 juin 2019. Toutefois, rien n’empêche ces mêmes employeurs d’entreprendre les démarches dès à présent. Une étape de grande importance est, ainsi, franchie pour la reconnaissance légale du travail domestique.

Pour pouvoir procéder à cette démarche, un contrat de travail doit être dûment conclu. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat du travail, établi en trois exemplaires, doit être signé et légalisé et un exemplaire déposé auprès de l’inspection du travail contre un récépissé. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de signature du contrat pour effectuer les démarches auprès de la sécurité sociale. Parmi les documents exigés figurent les relevés d’identité bancaire de l’employeur et de l’employé. Le non-respect de cette formalité d’immatriculation à la CNSS est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 dirhams.

Charges sociales
En cas d’employeur récalcitrant, ce sera aux travailleurs d’adresser une plainte à la CNSS, appuyée par le contrat du travail ou un PV de conciliation de l’inspecteur du travail ou une décision de justice. Après un rappel à l’ordre, il sera automatiquement affilié à la caisse s’il ne régularise pas lui-même sa situation.

Mais si l’inspection du travail ou celle de la CNSS peuvent vérifier ou contrôler une entreprise facilement, pour le domicile il faut une décision judiciaire. Le contrôle se limitera à la vérification de la conformité du contrat aux dispositions réglementaires. La réclamation des salariés ou de tiers donne lieu à un entretien avec les deux parties et un PV de conciliation ou constatant les violations de la loi est établi. Dans ce dernier cas, le PV est transmis au Parquet général, qui peut exiger des vérifications. L’immatriculation à la CNSS se traduira par des charges sociales supportées en particulier par l’employeur. Au total, 25,66% du salaire, dont 6,40% au titre des prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales à court terme et 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire.

Par ailleurs, la loi sur le travail domestique fixe le minimum de salaire à 60% du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), soit près de 1.542 dirhams par mois. Quant au nombre d’heures de travail par semaine, il reste fixé à 40 heures pour les mineurs, contre 48 heures pour les personnes majeures. Ainsi, droits et obligations, contrat de travail, liste des tâches interdites aux moins de 18 ans, affiliation à la CNSS, s’avèrent être autant de nouvelles dispositions qui légalisent définitivement le travail domestique.

Grâce à ces nouvelles dispositions, le Royaume vient de faire un grand pas dans l’amélioration de la condition d’une partie importante des travailleurs, celle des travailleurs domestiques. Une catégorie qui, jusqu’ici, a continué à travailler sans protection: pas de salaire minimum, ni repos hebdomadaire ou congé annuel, et encore moins une protection sociale.


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