Transfert des actifs en liaison avec la production d'énergies renouvelables entre l'ONEE et MASEN

Le renouvelable passe désormais à MASEN

La situation conférée au personnel intégré au sein de MASEN SA ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle dont jouissent les intéressés au sein de l’ONEE.

Une convention entre l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE)- que dirige Abderrahim El Hafidi- et l’Agence marocaine pour l’énergie durable société (Masen)- que dirige Mustapha Bakkoury-, vient d’être signée et validée pour le transfert à Masen de toutes les activités de l’Office en liaison avec la production d’énergies renouvelables.

Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la loi n° 38-16 qui modifie et complète l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963), portant création de l’Office national de l’électricité, devenu l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE). Ainsi, dans son article 2, cette loi indique que sont transférés à Masen (créée par la loi n° 57-09) d’une manière progressive et, au plus tard, à la fin de la cinquième année , suivant la date de publication de la présente loi non seulement les biens immeubles appartenant à l'ONEE servant à l’activité des installations ENR existants ou en cours de construction.

Mais aussi l’ensemble des dossiers documents afférents aux projets des installations ENR en cours de développement, ainsi que les biens immeubles liés auxdites installations ENR.Dans son article 3 ladite loi relève que dès l’achèvement de l’opération de transfert de chaque installation ENR, visée à l’article 2, existante ou en cours de construction ou sous forme de projet en cours de développement, la société MASEN SA est subrogée dans tous les droits et obligations de l’ONEE.

Pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les autres contrats et conventions conclus par l’ONEE avant la date du transfert et non définitivement réglés à ladite.

La société MASEN SA assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions selon les formes et conditions qui y sont prévues. Dans son article 4, la loi 38-16 précise que chaque installation ENR à la société MASEN SA est accompagnée du transfert du personnel de l’ONEE affecté aux activités de ladite installation, à l’exception du personnel qui souhaiterait maintenir ses fonctions au sein dudit office après avis favorable de ce dernier. Le personnel transféré sera intégré au sein de la société MASEN SA dans les mêmes conditions appliquées au personnel de cette dernière.

Toutefois, la situation conférée au personnel visé ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle dont jouissent les intéressés au sein de l’ONEE, à la date du transfert, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et primes relatives à la situation statutaire, la couverture médicale et le régime de prévoyances sociales.


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