Pour un système fiscal équitable et équilibré

Adoption en conseil des ministres du projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale

Mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.

S.M. le Roi a présidé, l u n d i 28 juin 2021 au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l’adoption de deux projets de loi-cadre, d’un projet de loi et de plusieurs projets de décrets et conventions internationales.

Au début des travaux du Conseil, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi sur le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ce projet vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.

Respect de l’égalité de tous
Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme et qui portent premièrement sur le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration; deuxièmement sur la protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts. Ces principes de base et ces objectifs portent troisièmement sur l’instauration d’un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques.

Ils portent, en dernier lieu, sur l’orientation du système fiscal vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales.

Il vise également la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l’État à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’État. Ce projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale a été approuvé par le Conseil des ministres.