La sortie de la zone grise se fait attendre

L’UE ATTEND L’ÉVALUATION DE L’OCDE AU SUJET DE CFC

Si l’OCDE conclut sa procédure comme prévu, il est fort probable que l’Union européenne sorte le Maroc définitivement de la liste grise des paradis fiscaux lors de sa prochaine mise à jour.

Réuni le 6 octobre 2020, le Conseil de l’Union européenne (UE) attendait l’évaluation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour trancher sur le cas du Maroc. S’il doit ou non rester dans la liste grise des paradis fiscaux. Mais la réunion de l’OCDE, initialement prévue en avril 2020, a été reportée au 17 octobre à cause du Covid-19.

Selon plusieurs observateurs, ce maintien n’est pas une surprise. Car il est dû simplement à un décalage de calendrier entre la réunion du Conseil de l’UE et celle de l’OCDE, qui doit trancher sur le seul point resté en suspens, celui de Casablanca Finance City. Considérée comme un paradis fiscal faussant la concurrence entre pays, la place financière de Casablanca a été au centre de discussions entre l’administration fiscale marocaine et les équipes de l’OCDE depuis le début de l’année.

Aspects organisationnels
Ces discussions ont abouti à des changements qui ont été entérinés par un décret- loi publié au Bulletin officiel du 1er octobre 2020. Donc, tout est réglé. On n’attend plus que cette réunion du 17 octobre pour que les choses soient officielles. Hormis quelques aspects organisationnels portant sur le statut CFC, ce décret-loi est venu régler quelques points qui posaient problème, du point de vue de l’OCDE. Comme le cantonnement de l’activité de gestion privée à la seule clientèle étrangère. Désormais, la gestion de patrimoine est élargie également aux personnes résidentes.

Ce décret-loi est venu également instituer de manière officielle le moratoire donné aux sociétés ayant déjà le statut CFC pour transiter vers le nouveau régime fiscal voté dans la loi de finances 2020. En partant de ces considérations et d’autres, les responsables marocains restent convaincus du retrait du Royaume de cette liste, mais d’autres parties ne le voient pas ainsi. Elles préfèrent jouer la prudence, arguant que le calendrier des réunions et la pandémie de Covid-19 pourraient retarder la décision finale au moins jusqu’en février 2021. D’ici là, deux événements majeurs seront déjà survenus et qui vont probablement peser dans la balance. Il y a tout d’abord l’élaboration de la loi de Finances 2021.

Ce texte est attendu, comme à l’accoutumée juste, après l’ouverture officielle de la session parlementaire d’automne. Le PLF 2021 sera celui de la relance mais également de la poursuite de la réforme fiscale. Quel rapport avec la liste grise? Le gouvernement avait certes introduit des changements concernant le régime fiscal et les zones franches, mais le principe de la non-rétroactivité invoqué côté marocain ne semble pas être bien passé.

Le deuxième événement attendu est celui de l’entrée en vigueur du dispositif des échanges bancaires en janvier prochain. Les autorités marocaines comptent sur ce système pour mieux traquer les mauvais contribuables. Ces changements et d’autres doivent répondre en partie aux remarques de l’UE et de l’OCDE. Reste à connaître l’impact de ces changements sur l’attractivité du Royaume pour les investissements étrangers.


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