UNE RENTRÉE PARLEMENTAIRE SOUS LE SIGNE DE LA CRISE

CONTRAINTES ET INCERTITUDES

La loi de finances rectificative votée le 26 juillet dernier n’a été qu’une réponse conjoncturelle face à une situation d’urgence. Les effets de la crise sont encore devant nous.

Ce vendredi 9 octobre 2020 a lieu l’ouverture officielle de la session parlementaire d’automne, conformément aux dispositions de l’article 65 de la Constitution, c’est S.M. le Roi qui ouvre ces travaux par un discours. En l’occurrence, un relief particulier marque cette rentrée parlementaire et ce pour plusieurs raisons liées entre elles d’ailleurs. La première a trait au fait que ce sera la dernière fois que le Souverain s’adressera au Parlement, la législature actuelle prenant fin au début du mois d’octobre 2021 tant pour ce qui est de la Chambre des conseillers -élue en septembre 2015 pour un mandat de six ans- que pour la Chambre des représentants -élue, elle, pour cinq ans, en 2016. Autre raison: l’ordre du jour très chargé qui attend les parlementaires. De quoi se demander s’il pourra bien être épuisé à la fin de cette session.

Qu’on en juge! D’abord, le projet de loi de finances pour 2021. Aux termes de la loi organique des finances, il doit être déposé avant le 20 octobre. Quelle sera sa teneur? La tâche est difficile pour le cabinet El Othmani par suite des contraintes majeures qui pèsent sur l’économie nationale. La loi de finances rectificative votée le 26 juillet dernier n’a été qu’une réponse conjoncturelle face à une situation d’urgence. Elle s’est ainsi traduite par différentes mesures de compression et de rigueur s’apparentant à une démarche d’austérité. L’impact de la pandémie Covid-19 a fortement pesé pratiquement dans tous les secteurs. Avec la sécheresse et seulement 32 millions de quintaux de céréales -contre 70 millions un an auparavant- l’on a bien affaire à une récession.

Pour l’année en cours, toutes les prévisions se recoupent: une contraction de 5,8% du PIB, un creusement du déficit budgétaire à hauteur de 7,5% du PIB à la fin de l’année, enfin un déficit courant aggravé autour de 7% PIB. S’y ajoute l’impact social: chômage partiel ou total de la moitié des entreprises du fait du confinement, le secteur touristique sinistré, celui du BTP en grande difficulté, perte de près de 600.000 emplois surtout dans l’agriculture (480.000) et l’industrie (70.000), un taux de chômage de 12,3 au lieu de 8,1%, et quelque 960.000 personnes en situation de sous- emploi, selon les chiffres du HCP. Une forte contraction donc de l’économie nationale pour 2020.

La reprise attendue en 2021 aura-t-elle lieu? Pour la banque centrale, sur la base des déclarations de Abdellatif Jouahri, le 22 septembre dernier, la croissance rebondirait à 4,7%. Elle se fonderait sur une augmentation de 12,6% de la valeur ajoutée agricole, l’hypothèse étant celle d’une récolte céréalière de 75 millions de quintaux. Quant à la valeur ajoutée non agricole, elle progresserait de 3,7%. De telles perspectives posent problème. Comme l’a d’ailleurs précisé le wali de Bank Al-Maghrib, elles «restent entourées d’un niveau exceptionnellement élevé d’incertitudes liées à l’évolution de la pandémie, à l’ampleur de ses retombées, ainsi qu’au rythme de la reprise économique aussi bien au niveau national qu’international».

Une démarche d’austérité
Pour ce qui est des grands agrégats, les interrogations ne manquent pas. Dans le chapitre des comptes extérieurs, les exportations, en recul en 2020 (-17%), devraient augmenter de 22% en 2021. Dans la même ligne, la contraction des importations (-17%) puis une hausse de même chiffre en 2021; les recettes de voyage, de 79 milliards de dirhams en 2019, se sont effondrées à 24 milliards de dirhams en 2020 avec un rebond à hauteur de 50 milliards de dirhams en 2021. Les transferts MRE, qui ont baissé de 5%, à 61,5 milliards de dirhams, progresseraient de 2,4% avec un montant de 63 milliards de dirhams. Et le déficit du compte courant, qui s’est creusé en 2020 (-6%) après 4,1% un an auparavant, s’allégerait à 5,2 en 2021. S’agissant de l’encours des avoirs officiels des réserves de change, il est prévu 295 milliards de dirhams à la fin 2020 et 290 milliards de dirhams à la fin 2021.

Il faut dire que des efforts exceptionnels de mobilisation des financements extérieurs ont été déployés: une émission du Trésor sur le marché financier international d’un milliard d’euros voici trois semaines, le déblocage aussi de la Ligne de Précaution et de Liquidité (LPL), d’un montant de 3,2 milliards de dollars avec une maturation à cinq ans et un délai de grâce de 3 ans. Après une forte détérioration de la situation budgétaire en 2020 (76%), il est prévu une atténuation en 2021 (75,9%). La dette intérieure se situerait à 57%, en hausse de 6 points; quant à la dette extérieure du Trésor, elle passerait de 14% du PIB en 2019, à 18% en 2020 et 19 en 2021.

Réduction des subventions
Autant de contraintes pesant sur le prochain exercice budgétaire, en 2021 bien sûr, et probablement même au-delà. Les ressources de l’Etat vont baisser par suite de la contraction des recettes fiscales (impôts directs et indirects, droits de douane, enregistrement, produits de monopoles,...). C’est dire que la marge de manoeuvre du gouvernement et de son ministre des finances est très réduite. Trois grandes priorités ont été définies à cet égard: la mise en oeuvre du plan de relance de l’économie; le généralisation de la couverture sociale et une grande rigueur dans la gestion des finances publiques.

La note de cadrage du Chef du gouvernement adressée aux départements ministériels se base notamment sur deux hypothèses: un prix moyen du gaz butane à 350 dollars la tonne, une récolte céréalière moyenne de 70 millions de quintaux. Des dépenses de personnel et de fonctionnement devront être comprimées dans un souci de gestion efficiente. Quant aux dépenses d’investissement, plusieurs axes ont été tracés: renforcer les engagements relatifs aux investissements en cours de réalisation, recours à des mécanismes de financement innovants et à travers le partenariat public-privé, réduction des subventions d’investissement pour les établissements et les entreprises publics. Les priorités retenues se déclinent aussi dans le lancement d’une réforme profonde du secteur public. Pour ce qui est du chantier de la généralisation de la couverture sociale, quatre objectifs ont été fixés pour 2021: Généralisation de l’AMO; Mise en place des allocations familiales pour l’ensemble des familles suivant un programme étiré de 2021 à 2025; Extension de la retraite en faveur de la population active sans couverture sociale; Indemnité de perte d’emploi en faveur de la population active.

Des projets de loi ont été préparés pour amender le cadre réglementaire de l’AMO et de l’AMO pour les indépendants. Une réforme visant une gouvernance de cette réforme sociale est également à l’ordre du jour dans une optique d’unification des systèmes actuels de couverture sociale. Des réformes parallèles sont également prévues: celle progressive de la compensation avec l’institution du registre social unique (RSU); ou encore dans le domaine fiscal avec l’instauration d’une contribution professionnelle unifiée. Le financement de cette réforme commande la mobilisation de 14 milliards de dirhams (MMDH) entre 2021 et 2022 (5,4 MMDH dans le cadre du système contributif et 8,5 MMDH par l’Etat). Pour 2021, l’Etat doit lever 4,2 MMDH. Autre charge financière: les 5 MMDH supplémentaires pour l’éducation et la santé, avec respectivement 17.000 postes budgétaires pour le premier secteur et 5.500 pour le second. Globalement, pour 2021, l’ensemble des mesures nécessitera une enveloppe de 14,6 MMDH.

Réforme du secteur public
L’équation du budget 2021 est donc difficile. Des dépenses incompressibles supplémentaires pèsent sur le prochain exercice: masse salariale (+8,5 MMDH), Caisse de compensation (2 MMDHI), organisation des élections (1,5 MMDH). Au total, en incluant les chapitres précédents avec leurs priorités, c’est un chiffre global de 33,2 MMDH qu’il faut retenir au titre des dépenses supplémentaires. A l’inverse, les recettes de l’Etat vont accuser une forte baisse de l’ordre de 20 à 25 MMDH. C’est sur ces bases-là que doit se faire la réforme profonde du secteur public -la troisième priorité. Une agence nationale sera créée pour la gestion stratégique des participations de l’Etat et le suivi de la performance des établissements publics.


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