Refus de remboursement par les écoles privées des frais de scolarité non consommées

Un jugement inédit donne raison à une étudiante

Ce verdict, rendu par le tribunal de première instance de Rabat, est considéré comme une première dans les annales judiciaires. Il ordonne ainsi à l’université internationale Abulcasis des sciences de la santé de restituer la somme de 100.000 dirhams à une étudiante après la rétraction de celle-ci.

Il y a un domaine où les écoles et les universités privées exercent en toute impunité un abus de pouvoir envers les étudiants. Il s’agit de leur refus de rembourser les frais de scolarité non consommés aux étudiants qui se sont rétractés ou qui souhaitent quitter l’établissement scolaire privé. Cette réalité-là, devenue une pratique courante dans les milieux scolaires privés mais qui est certainement contraire à la loi, les étudiants et leurs parents l’affrontent souvent, et ils finissent malheureusement par abandonner leurs droits sans donner des suites judiciaires à leurs conflits.

Jeudi 11 mars 2021, un jugement inédit a été rendu par le tribunal de première instance de Rabat. Un verdict qui donne raison à une étudiante qui a porté plainte contre l’université internationale Abulcasis des sciences de la santé après le refus de celle-ci de lui rembourser ses frais annuels de scolarité, d’un montant de 100.000 dirhams. Alors que tout le monde avait pensé que le juge allait pencher pour l’université, il a enfin penché pour la requête de l’étudiante. Ce qui constitue en soi une première dans les annales judiciaires.

Le fournisseur tenu de rembourser
Portée devant la justice en septembre 2020, l’affaire a été jugée en faveur de l’étudiante sur la base de la loi 31-08, qui classe le droit de rétraction parmi les droits fondamentaux du consommateur. Ce dernier peut l’activer en cas de contrat conclu à distance, de démarchage ou de crédit. Il dispose ainsi d’un délai de sept jours pour faire jouer ce mécanisme. Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur le montant total payé, au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle ce droit été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Or, dans les contrats d’inscription liant les universités privées à leurs étudiants, il est souvent mentionné la clause de non possibilité de restitution des sommes payées.

Les écoles privées invoquent pour se défendre l’article 230 du Dahir des obligations et des Contrats, qui consacre la force obligatoire des obligations contractuelles. Mais le juge, lui, a utilisé la force de la loi 31-08, relative à la protection du consommateur, qui consacre le droit de rétractation en tant que droit fondamental. Ce verdict pourrait représenter une jurisprudence salvatrice pour de nombreuses familles qui ne parviennent pas à récupérer les sommes payées aux écoles privées.

La Justice adresse ainsi un signal fort aux écoles privées qui refusent, malgré la force de la loi, de rembourser les sommes non consommées par les étudiants.