Le projet décret-loi sur l’état d’urgence validé au Parlement

Après son adoption en Conseil du de gouverne-ment, le projet de décret-loi relatif à l’état d’urgence sani-taire a été adopté, lundi 23 mars 2020, à l’unanimité, par les commissions de l’Intérieur à la Chambre des représen-tants et celle des Conseillers. Le texte offre un cadre légal aux situa-tions d’urgence sanitaire au Maroc, une notion qui n’existait pas dans le lexique juridique. Il dispose que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 DH à 1.300 DH ou de l’une des deux peines; sans préju-dice de la peine pénale plus lourde.

Ce projet de décret-loi vient offrir un cadre juridique à l’annonce, effectuée jeudi 19 mars, de l’état d’urgence sanitaire. Il autorise les autorités à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires et également à décréter l’état d’urgence sanitaire dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune. Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets, des décisions administratives, des circu-laires ou encore des communiqués.


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