Un projet de décret relatif à l'assujettissement des fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile

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Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi n 2-16-814 portant assujettissement des fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile aux règles de discipline militaire, présenté par le ministre de l'Intérieur.

Le projet de ce décret vise à assujettir toutes les catégories des fonctionnaires de cette direction générale aux règles de discipline militaire stipulées par le Dahir portant promulgation de la loi relative à la justice militaire, eu égard aux lourdes missions dévolues à cette catégorie de fonctionnaires qui portent sur la protection des vies des citoyens et de leurs biens ainsi que la préservation de l’environnement contre les risques naturels, technologiques et d'urbanisme, a indiqué le ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi dans un communiqué lu au terme de cette réunion du Conseil de gouvernement.

Ce projet de décret prévoit également que les fonctionnaires de la direction générale de la Protection civile bénéficient des garanties fondamentales prévues dans le dahir portant promulgation de la loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales.

Il prévoit aussi d'assujettir cette catégorie de fonctionnaires à un statut propre qui sera déterminé par Dahir.

Selon M. El Khalfi, le texte prévoit aussi un système d'équivalence entre l’ensemble des catégories de ces fonctionnaires et les différentes grades militaires que stipule le statut propre aux officiers des Forces armées royales, ainsi que des mesures transitoires qui concernent l’application juste de ses dispositions.

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