Le projet du Code de la presse et de l'édition, une réforme reflétant les engagements internationaux du Maroc

Mustapha El klhalfi Mustapha El klhalfi

Le projet du Code de la presse et de l'édition est une réforme d'envergure et ambitieuse reflétant les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux du Maroc, tout en répondant largement aux aspirations des instances professionnelles, a affirmé, lundi à Rabat, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

"Cette loi accorde à la justice l'exclusivité de traiter les questions liées à la presse et à la protection de sa liberté, notamment en ce qui concerne la réception des déclarations de publication des journaux, de suspension, d'interdiction et de saisie", a précisé le ministre lors du débat général sur ce projet au sein de la Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants.

Il a été également procédé à l'abrogation des peines privatives de liberté qui ont été remplacées par des amendes, outre l'interdiction de l'arrestation et la détention préventive en cas de soupçons liés à des délits de presse et d'édition, a-t-il ajouté.

Ledit projet prévoit aussi, selon le ministre, la prescription de l'action publique relative aux délits au bout de six mois, permet au journaliste de présenter des preuves à charge durant toute la période du procès, et garantit le droit du journaliste à accéder à l'information.

M. El Khalfi a relevé que nombre de dispositions du projet de loi ayant fait l'objet de critiques ont pour but de mettre en œuvre d'engagements internationaux, notamment en ce qui concerne l'interdiction de porter atteinte aux religions, mettant l'accent sur l'approche participative qui a caractérisé l'élaboration de ce projet, "fruit d'efforts exceptionnels".

M. El Khalfi a indiqué que le projet de loi prévoit 29 peines sous forme d'amendes dont cinq seulement sont d'un montant dépassant 200.000 DH, précisant que les amendes élevées ont trait pour la plupart à des questions de souveraineté.

Le ministre a également souligné la tendance à limiter et à restreindre le pouvoir discrétionnaire du juge, conformément à des critères bien déterminées.

Figurent également parmi les apports de ce projet, ajouté M. El Khalfi, le renforcement des garanties de la liberté d'initiative, la promotion des investissements dans le secteur des médias et de la presse, le développement des dispositions de transparence dans la gestion des entreprises de presse, la consécration du caractère obligatoire de la subvention publique en faveur des journaux, selon les principes de transparence, d'égalité des chances, de neutralité et de pluralisme, outre des mesures d'encouragement de la lecture.

Cette réunion a été marquée par un débat positif qui a mis en exergue les acquis de ce code, notamment, l'abrogation des peines privatives de liberté, la consécration de la protection judiciaire de la confidentialité des sources et de la liberté d'édition, la reconnaissance juridique de la presse électronique, outre les dispositions concernant l'interdiction et la saisie des publications, qui relèvent désormais du ressort de la justice, a indiqué M. El Khalfi dans une déclaration à la MAP à l'issue de cette rencontre.


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