La Confédération générale des entreprises du Maroc vient de dévoiler, le mardi 18 octobre 2022, ses propositions dans le cadre de la préparation du PLF 2023, un projet de loi attendu pour relancer la machine économique dans un contexte international incertain.
Lors d’une conférence de presse organisée ce mardi 18 octobre 2022, à Casablanca, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Chakib Alj, a présenté les 15 mesures prioritaires pour accompagner le tissu entrepreneurial national l’année prochaine.
Les patrons proposent ainsi de poursuivre la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles et initier celle des autres secteurs, avec l'atteinte de deux taux. D’abord, pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams: une réduction de 2 points, pour atteindre 24% en 2023. Ensuite, pour les entreprises d'autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams: une réduction de 3 points, pour atteindre 28% en 2023.
La CGEM propose également de reconduire l'abattement de 70% sur les plus-values de cessions d'actifs pour l'année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de 8 ans à 5 ans pour plus de flexibilité, et l'élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif.
Les patrons souhaitent également améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructurations de groupe et étendre l'exonération des droits d'enregistrement à toutes les cessions de créances inter-entreprises.
Pour renforcer la trésorerie des entreprises, la CGEM propose de poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression à horizon 2025, avec l'atteinte du taux de 0,3% pour 2023. Exceptionnellement, pour les secteurs fortement sinistrés (tourisme, transport), les patrons proposent d’accorder une exemption de paiement ou un plafonnement à 100.000 dirhams au titre de l'année 2023.
La Confédération a par ailleurs suggéré d'initier la réforme de la TVA dans le cadre du PLF 2023, avec l'initiation du réaménagement des 5 taux, la redéfinition du champ d'application et exonérations et la généralisation du droit à déduction et remboursement.
Lors de cette présentation des propositions, les patrons ont été plus particulièrement interpellés sur la pertinence de mettre en place une taxe sur les superprofits durant cette conjoncture. Selon la CGEM, cette mesure peut être assimilée à la contribution sociale de solidarité, qui a déjà été instaurée ces deux dernières années pour faire face aux effets de la crise sanitaire. Les patrons sont même allés jusqu’à dire qu’une telle mesure va à l’encontre des engagements des dernières Assises de la fiscalité. «Nous estimons que la notion de taxe sur les superprofits a déjà été introduite ces deux dernières années avec la contribution sociale de solidarité. Les entreprises marocaines sont déjà soumises à ce type de taxes dont nous demandons précisément qu’elles soient baissées parce que ça va à l’encontre des engagements qui ont été pris dans le cadre des Assises de la fiscalité», a souligné Hakim Marrakchi, président de la commission fiscalité et douane de la CGEM. «Sur le principe, il est normal que les entreprises qui ont le plus de moyens dans une situation particulière soient davantage sollicitées, maintenant, il faut également respecter les engagements qui ont été pris auparavant parce qu’il y va de la crédibilité des personnes qui se sont engagées», a-t-il ajouté.
C’est dans ce sens que la CGEM a demandé, parmi ses 15 propositions pour le PLF 2023, d’acter la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue, selon eux, une taxation «permanente» s'assimilant à l'IS. En effet, l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les profits des grandes compagnies s’est invitée au débat ces derniers mois alors que le gouvernement cherche des «financements innovants» pour accompagner les réformes sociales et accélérer les investissements dans une conjoncture économique difficile tant au niveau national qu’international.
La CGEM propose, par ailleurs, d’initier la réforme de la fiscalité locale, l’année prochaine, avec comme chantier pilote la refonte de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux (iniquité entre propriétaires et locataires obérant toute opération de sale & lease-back). Parmi les propositions des patrons figurent également la rationalisation de la taxation des intrants à l'import pour promouvoir le Made in Morocco et permettre aux producteurs nationaux de s'approvisionner à des coûts comparables aux coûts des opérateurs internationaux concurrents. La CGEM propose, aussi, d’initier la réforme de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l'IR, la déduction des frais de scolarité de l'assiette, et la reconduction de l'exonération de l'IR de 36 mois pour toutes jeunes recrues dans le cadre d'un CDI. Il est également proposé de revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l'application du principe de proportionnalité et la clarification du fonds d'affectation des recettes, ou encore revoir la taxation des surestaries, en excluant expressément les surestaries de l'application de la RAS.
Pour fluidifier les processus et la relation avec l'Administration, la CGEM propose de revoir la politique de recouvrement des créances publiques (ATD), avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact. Les patrons proposent également de réformer le système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l'infraction. Enfin, il est proposé de clarifier la matérialisation du débat oral et contradictoire et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.
