LES POUVOIRS DES WALIS ET GOUVERNEURS ÉTENDUS

TAXES LOCALES

Une autre délégation de pouvoir accordée par le ministre de l’Intérieur au walis et gouverneurs et qui étend le champ de leurs prérogatives au domaine de la fiscalité locale. Conformément à une note de service diffusée, lundi 5 octobre 2020, les walis et gouverneurs sont désormais chargés de statuer sur les demandes d’annulation des amendes, majorations et pénalités de retard liées aux taxes locales (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe de services communaux, taxe sur les terrains urbains non bâtis, taxe sur les opérations de construction…).

La décision du ministre de l’Intérieur s’appuie sur l’article 162-II de la loi 47-06 sur la fiscalité locale qui l’autorise à consentir une amnistie sur les amendes, majorations, pénalités de retard relatives aux impôts locaux.

Les walis auront donc le pouvoir de statuer sur les demandes d’annulation ou de dégrèvement gracieux à partir de 50.000 DH sur la base d’un état détaillé et signé soit par l’ordonnateur de la collectivité territoriale concerné, soit par le percepteur concerné. En deçà de 50.000 DH, les gouverneurs s’en chargeront. Pour rappel, les prérogatives des walis et gouverneurs ont été renforcées par la décision de renforcer la quarantaine ou de l’assouplir sur une ville, une province ou une préfecture.

Le décret du 10 juin 2020, en confiant à la liberté discrétionnaire des walis et gouverneurs du ministère de l’intérieur la décision de déconfiner ou de maintenir sous confinement les préfectures et provinces sous leur commandement, laisse entendre que le retour à la vie normale dépendra exclusivement du ministère de l’intérieur et de ses agents mus par des impératifs de sécurité des populations, mais pas nécessairement par les répercussions économiques du confinement, qui sont beaucoup plus néfastes que l’épidémie elle même.

M.K


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