Le député Pamiste Sibari critique l’atermoiement du ministère de l’Intérieur à délivrer le reçu définitif aux associations

Le député Mohamed Sibari, du groupe parlementaire PAM à la Chambre des représentants, est monté au créneau, lundi 27 juin 2022, pour dénoncer l’atermoiement des caïds et pachas à délivrer le reçu définitif aux associations de la société civile. Lors d’une séance de questions orales au Parlement, le député a dénoncé des pratiques contraires à l’article 12 de la Constitution, qui stipule que «les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté».

Il a enchaîné en disant que ce sont des pratiques qui sont aux antipodes de l’article 2 du dahir des libertés publiques de 1958 qui stipule que «les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation» et que, malheureusement, les agents d’autorité ont fait de cette exception mentionnée dans l’article 5 une règle, et qu’ils ne font ainsi que freiner le développement du pays chaque fois qu’il avance d’un pas. M. Sibari s’est étayé sur le même article qui énonce que «le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours; à défaut, l'association peut exercer son activité conformément à l'objet prévu dans ses statuts».

Et de marteler que cette situation floue et pas totalement régulière fait perdre à nombre d’associations des accords importants de partenariat et de coopération.