DE NOUVEAUX POUVOIRS POUR L’INSTANCE NATIONALE

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, le projet de loi permettra à l’instance de mener des recherches et des enquêtes et de préparer des rapports qui seront transmis aux autorités et instances compétentes pour le lancement des procédures disciplinaires ou pénales.

Enfin le bout du tunnel pour le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la lutte contre la corruption, que préside Bachir Rachdi. Bloqué au Secrétariat général du gouvernement depuis plusieurs années, ce projet de loi sort enfin après son adoption, en conseil de gouvernement, tenu jeudi 11 juin 2020. Ce projet de loi vise à renforcer la place de l’Instance nationale en tant qu’institution nationale de gouvernance exerçant ses fonctions dans un cadre de coopération, de complémentarité et de coordination institutionnelle et fonctionnelle avec les autorités, les institutions et les autres instances du système national de lutte contre la corruption. Présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, le projet de loi permettra à l’instance de mener des recherches et des enquêtes et de préparer des rapports qui seront transmis aux autorités et instances compétentes pour le lancement des procédures disciplinaires ou pénales.

Concernant l’action du personnel de l’Instance, le projet de loi permettra aussi à l’Instance de disposer des mécanismes qui répondent aux attributs des tâches qui lui sont confiées, notamment le statut juridique de ses commissaires et de leurs attributions, leur prestation de serment devant la cour d’appel de Rabat, et leur affectation à des opérations d’investigation et d’enquête par le président de l’instance et sous son autorité. Et ce outre l’élaboration de procès-verbaux des opérations effectuées par eux, lesquels procès-verbaux ont une valeur juridique et font foi jusqu’à preuve du contraire. Le projet prévoit également l’application de sanctions disciplinaires et pénales à l’endroit des personnes qui entravent les travaux de l’instance en s’abstenant de répondre à ses demandes sans justification légale.

Le projet de loi porte également sur la révision des attributions des organes de l’Instance, en stipulant la nomination de trois vice-présidents, la création d’un comité permanent auprès du conseil de l’instance, composé du président et de trois vice-présidents nommés par son conseil, et chargé d’étudier les dossiers des affaires liées à la corruption y afférentes. En vertu du projet, le président de l’Instance prépare tous les mécanismes nécessaires pour permettre à l’Instance d’exercer ses attributions, comme c’est le cas en ce qui concerne l’élaboration de tous les projets de décisions à présenter au conseil de l’Instance et à préparer des projets de son règlement interne, le système des transactions, le statut des ressources humaines, son rapport annuel et autres textes, pour autant que ces textes soient soumis à l’approbation du conseil d’administration de l’instance pour délibération

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