Les notaires s'élèvent contre le plafonnement des honoraires

Les notaires observent une grève nationale les 27 et 28 février en protestation contre l’avis émis à titre consultatif par le Conseil de la concurrence, et relatif à la fixation des honoraires des notaires en vue d'encourager la concurrence entre eux, d'attirer des clients pour les nouveaux notaires, en plus de pouvoir concurrencer d'autres professions juridiques.

Le Conseil de la concurrence a émis dans son avis, établi à la demande du Chef du gouvernement concernant la conformité du projet de décret relatif aux honoraires des notaires aux exigences de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, la nécessité de fixer les honoraires des notaires à un maximum afin de préserver le pouvoir d'achat des citoyens assujettis ou désirant établir des actes notariaux.

Cependant, les notaires avancent une opinion différente sur l'approche du Conseil de la concurrence, mettant en garde contre l'activation de cette procédure qui aura un impact négatif sur les transactions immobilières.

A cet égard, le président du Conseil régional des notaires de Rabat, Taoufik Azzouzi, estime que "le plafonnement des honoraires créera une confusion au sein du métier au détriment de la stabilité des transactions", considérant que "l'ensemble des devoirs des notaires mentionnés dans la loi, notamment la conservation et la sécurisation des archives et le devoir de conseil, en plus de l'obligation d'impartialité et d'indépendance, impose une fixation exacte des honoraires de manière à garantir un degré de transparence et de clarté".

S'exprimant à propos du notariat considérée comme "profession libérale" par le Conseil de la concurrence, Me Azzouzi a indiqué à la MAP que cette approche reste une "mauvaise interprétation de ce métier de nature mixte, qui intègre un service public soumis à des conditions spécifiques tels que la nomination, le contrôle, et l'obtention d'une autorisation ou notification en cas d'absence temporaire".

Les notaires refusent d'inclure leurs honoraires dans la liste des biens, produits et services qui sont non soumis à la libre concurrence, sachant que "la confidentialité de ce métier et la mission du service public a supprimé les honoraires du notaire de la liste des biens et services soumis aux règles de la concurrence", fait savoir le président du conseil, soulignant la nécessité d'évoquer "le coût économique de l'acte notarial qui inclut l'obligation du notaire de souscrire le contrat d'assurance émanant de la responsabilité civile, de conserver les archives et documents, et d'intégrer les classes de la taxe professionnelle".

Par ailleurs, le président du Conseil réfute la comparaison entre les notaires et adouls, parce que "le notaire est obligé, contrairement au adoul, de prendre des mesures qui garantissent l'efficacité des actes, et de s'engager à en remettre des copies, de contribuer au budget du Fonds de garantie des notaires avec la possibilité de demander le versement d'une cotisation supplémentaire, ce qui suppose à cet effet que les honoraires du notaire comme base est un critère sans fondement".

Dans son avis à titre consultatif, le Conseil de la concurrence a appelé à généraliser l'approche concernant la fixation d'un plafond maximum des honoraires, à œuvrer à leur application pour toutes les professions juridiques en relation avec des services similaires offerts par les notaires, afin d’être sur un même pied d’égalité face à la concurrence.

La profession de notariat joue un rôle central dans le développement économique et social, car elle constitue un outil essentiel pour stabiliser les transactions, préserver les fonds, protéger les droits, clarifier précisément les devoirs et obligations et assurer la sécurité contractuelle, en plus de son rôle dans l'atténuation des litiges judiciaires.

Le marché du notariat a connu au Maroc une évolution fulgurante ces dernières années, grâce à la réforme des conditions d’accès qui a ouvert la porte aux stagiaires lors de l’examen d’accès dans le cadre de la loi n°32.09 sur l’organisation de la profession de notaire.

En outre, le nombre de notaires est passé de 935 en 2012 à 1.848 en 2018, soit une augmentation de 97,64%.

Sous cette perspective, les actes notariaux ont également connu une augmentation importante de 83% entre 2011 et 2018, soit 83%, tandis que les revenus des notaires connaissent de même une forte tendance à la hausse, estimée à 149% durant la même période.

Par Housein EL HASSANI


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