Le modèle de développement tient son modèle de financement

Projet de loi-cadre sur la réforme fiscale

Il va sans dire que la réforme fiscale que vient d’entamer le Maroc constituera un couperet dans son histoire présente. Mais pour que cette réforme réussisse vraiment, les citoyens devront nécessairement tous y mettre du leur.

Début mai 2019, Zouhair Chorfi, secrétaire général à l’époque du ministère de l’Économie et promu depuis lors -le 14 septembre 2020- directeur de cabinet du ministre Mohamed Benchaâboun, recevait des attaques de toute part suite à son réquisitoire aux Assises de la fiscalité contre ceux qui “minorent de 90%” leurs revenus et, par là même, ceux qui refusent d’accomplir un des devoirs de base du citoyen qui est celui de payer l’impôt.

“Ça suffit,” s’était-il écrié dans la salle couverte du Centre international des conférences Mohammed-VI de la ville de Skhirat, où s’étaient tenues lesdites assises. Et le moins que l’on puisse dire est que M. Chorfi n’était pas le seul, dans les sphères de décision publique, à avoir ce sentiment de l’existence d’une grande inéquité fiscale au Maroc; à en juger en tout cas de la teneur du projet de loi-cadre relatif à la réforme de la fiscalité que vient d’adopter ce 28 juin 2021 au palais royal de la ville de Fès le conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI.

D’ailleurs, c’est immédiatement après les Assises de Skhirat que les services du ministère de l’Economie s’étaient mis à plancher sur le texte afférent, et c’est seulement en raison du lancement fin 2019 du chantier de réflexion relatif au nouveau modèle de développement (NMD) que son introduction dans le circuit législatif a tardé. Car les deux sont intriqués: si, bien sûr, l’objectif de la loicadre est d’abord de s’adapter aux nouvelles réalités de l’époque -la dernière fois qu’une réforme a été faite, c’était fin avril 1984-, il y a aussi lieu de dire qu’il est question de financer ce NMD, lequel devra bénéficier d’un “système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré”, comme le soulignait dans son rapport présenté le 25 mai 2021 au roi Mohammed VI la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD).

Filets sociaux
On peut, à cet égard, donner l’exemple du projet en cours depuis le début de l’année 2021 de la généralisation de la protection sociale, sur lequel le rapport de la CSMD s’est notamment attardé en proposant l’installation “d’une structure publique unique “Maroc Inclusion” pour la conception et le déploiement de programmes et filets sociaux et la gestion des établissements de protection sociale” et qui, bon an mal an, nécessitera un budget annuel de 51 milliards de dirhams (MMDH) -une somme dont, bien évidemment, l’État devra à chaque fois s’assurer de disposer sans mettre en péril son équilibre budgétaire.

Ce n’est, bien sûr, pas à la loi-cadre de dire comment exactement les pouvoirs publics devront faire, son rôle étant justement d’abord de poser, comme l’indique son nom, un cadre législatif, mais les objectifs à atteindre sont clairement fixés et permettront à chaque fois désormais d’apprécier on ne peut mieux les politiques fiscales que les gouvernements présent et futurs mèneront: “mise en oeuvre progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques”, “renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale” ou encore “intégrer l’informel dans le secteur structuré”.

Ce dernier point en particulier, auquel une partie du dernier discours du Trône du 29 juillet 2020 avait été consacrée, fera sans nul doute l’objet d’une attention particulière, notamment de la part du patronat: ce dernier, on le sait, se plaint depuis de nombreuses années du fait que plus des quatre cinquièmes des entreprises nationales ne paient pas l’impôt -85%, selon ce qui avait été révélé aux Assises de Skhirat- et que moins de 1% des entreprises apportent plus de 80% de la contribution fiscale du secteur privé, et si la loi-cadre se voit sourcilleusement mise en oeuvre elle lui permettra à coup sûr d’en avoir pour ses frais.

Tout comme on ne se limitera plus seulement à imposer une portion congrue des salariés nationaux, c’est-àdire ceux qui sont officiellement déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et on rappellera à cet égard la polémique née fin 2020, au moment des discussions relatives au projet de loi des finances (PLF), sur la contribution sociale de solidarité dont le gouvernement Saâd Eddine El Othmani voulait alourdir les salaires avant d’en édulcorer par la suite la portée.

Le secteur informel, qui constituerait selon les estimations quelque 60% du tissu économique national, sait désormais qu’il n’est de toute façon pas dans son intérêt de rester en dehors du radar, surtout avec la pandémie de Covid-19 qui a clairement démontré que l’État n’était pas seulement bon à ponctionner les citoyens d’une partie de leurs revenus mais qu’il pouvait tout aussi bien, en contrepartie, venir à leur secours -avec notamment la mise en place de mécanisme tels “Damane Oxygène” pour couvrir, jusqu’à une limite de 20 millions de dirhams (MDH), les charges d’exploitations des entreprises.

Du reste, le projet de loi-cadre relatif à la réforme de la fiscalité a également mis l’accent, et ce toujours dans le cadre de l’accompagnement du NMD, sur les secteurs productifs et innovants et les moyens de les financer, puisqu’il est aussi question de mettre en place un cercle vertueux permettant, à terme, au Maroc de bénéficier d’une croissance soutenue et créatrice d’emplois, mais aussi conséquemment pour l’État d’avoir à disposition, par le biais de l’impôt, du “cashflow” nécessaire pour appuyer ses différents objectifs.

Un cercle vertueux
Dans cette optique, le projet renvoie à des mesures incitatives qui seraient dans les plus brefs délais à prendre, couplées par exemple à la mobilisation de l’épargne nationale. Ce qui implique, in fine, que le secteur bancaire soit également mis à contribution et s’engage formellement à faire le nécessaire pour que la réussite soit au rendez-vous, et cela rappelle une vérité fondamentale sous-tendant tout projet de cette envergure: l’État n’est, en soi, qu’un acteur entre plusieurs, et tout un chacun devra bien évidemment y mettre en cours de chemin du sien, à commencer par les citoyens.

Ces derniers se trouvent d’ailleurs au centre du rapport de la CSMD, qui a bien mis en exergue le fait que le modèle “est conçu par des Marocains, avec les Marocains et pour les Marocains”. Ou comme le titrait Maroc Hebdo dans son édition ayant suivi le rapport (lire n° 1396, du 28 mai au 3 juin 2021): tous concernés!