LES MESURES DU PLFR SONT INSUFFISANTES

MARCHÉS PUBLICS ET PRÉFÉRENCE NATIONALE

Si le projet de loi de Finances rectificative donne la priorité aux entreprises nationales dans les marchés publics, il n’apporte pas de réelles garanties à cet accès, en particulier pour les TPME.

Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) consacre tout un chapitre à la préférence nationale dans la commande publique. Une préférence qui ne date pas d’aujourd’hui, mais de 2007, renforcée en 2013 grâce au décret n°2-12-349 relatif aux marchés publics et rendue obligatoire en juin 2019.

Quelle est alors la nouveauté de ce projet de loi de Finances rectificative sur ce volet? «Le gouvernement est venu rappeler cette notion de préférence nationale dans les marchés publics et son caractère opérationnel. Même si elle est obligatoire depuis juin 2019, elle n’est pas systématique et son application n’est pas toujours respectée. Ceci-dit, la nouveauté, c’est que le gouvernement a élargi son champ d’application à tous les acheteurs publics, notamment ceux des établissements et entreprises publics, et l’a lié à la production locale, en appelant les acheteurs publics à opter pour les produits made in Morocco», nous déclare Hicham Ettezguini, formateur et consultant spécialiste dans la commande publique.

Certes, favoriser la production locale s’avère une bonne décision, mais la question qui se pose c’est de savoir si l’outil de production marocain est capable d’honorer ces marchés, notamment en qualité et valeur ajouté. Aussi, s’il est capable d’approvisionner suffisamment le marché local, et ça c’est une autre paire de manches. Maintenant, là où le bât blesse, c’est que le projet de loi de Finances rectificative ne garantit en rien l’accès des entreprises nationales, en particulier les TPME, aux marchés publics.

«Les entreprises étrangères peuvent contourner et s’adapter aux réglementations nationales en jouant sur les prix. Malgré la majoration de 15% de leurs offres, rien ne garantit l’adjudication des marchés publics aux entreprises nationales. Les entreprises étrangères peuvent en effet réduire leurs marges pour être plus compétitives, surtout celles qui bénéficient d’aides et de subventions de leurs pays», précise Ettezguini. Le Conseil de la concurrence pourrait, dans ce cas, entrer en jeu, en veillant au respect des règles du jeu de la concurrence.

Autre insuffisance majeure de cette loi de finances rectificative: l’absence de l’obligation d’allotissement des marchés. Si en France, par exemple, l’allotissement est obligatoire, au Maroc il n’est que facultatif. Le fractionnement d’un marché public en plusieurs lots, et donc en plusieurs marchés, favorise l’accès d’un bon nombre de TPME à la commande publique. De même, cette méthode décourage, assez souvent, les entreprises étrangères de soumissionner à ce type de marchés, puisqu’elles préfèrent répondre aux gros marchés. Et ce n’est pas tout.

Il faudra limiter le nombre de lots par adjudicataire, car une seule entreprise peut remporter tous les lots, vidant donc cette mesure de son sens. Malgré les appels de plusieurs opérateurs économiques et TPME à intégrer cette notion d’allotissement obligatoire des marchés publics dans les projets de loi de finances de ces dernières années, cela a été peine perdue. En attendant, il faudra «au moins» sensibiliser les acheteurs publics sur l’importance de l’allotissement.


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