MARCHE ARRIÈRE !

LE GOUVERNEMENT ET LE DROIT DE GRÈVE

Les partenaires sociaux, toujours divisés, arriveront-ils à un consensus sur un projet de loi organique sur le droit de grève?

Quelle fatalité pèse donc sur le projet de loi organique devant réglementer le droit le droit de grève? La question n'est pas sans objet, tant s'en faut. C'est qu'en effet ce texte est en instance... depuis cinquante- huit ans, avec la première Constitution du Maroc indépendant de décembre 1962; c'était le fameux article 14 qui prévoyait précisément ce texte dans toutes les lois suprêmes qui se sont succédé jusqu'à 1996. Dans la Constitution de 2011, c'est l'article 29 (al.2) qui en consacre la garantie des conditions et les modalités d'exercice fixées par une loi organique.

Il a fallu attendre cinq ans pour que ce projet de texte soit pris en charge par le gouvernement. C'était pratiquement à la fin de la précédente législature et la mandature de Abdelilah Benkirane à la tête de l'Exécutif. Il est adopté lors d'un Conseil des ministres en septembre 2016 puis déposé à la Chambre des représentants, quelques semaines plus tard, le 6 octobre. Mais il ne sera transmis par le bureau de cette Chambre à la commission des secteurs sociaux que quatre mois après, soit le 3 février 2017. Depuis cette date, il s'y trouve toujours jusqu'à l'annonce de son inscription à l'ordre du jour des travaux de la commission parlementaire, le mercredi 16 septembre 2020. Or, voilà que, la veille de la réunion, la Chambre publie un communiqué informant de sa déprogrammation, à la demande du gouvernement, et ce pour "poursuivre les concertations".

Une explication qui prête passablement à sourire en ce sens que le gel de ce projet durant près de quatre ans n'était pas précisément un signe d'une volonté de dialogue. C'est que les syndicats ont manifesté leur mécontentement et leur colère à propos de cette procédure parlementaire. L'UMT considère ainsi qu'il "restreint le droit de grève, voire l'interdit". Avec d'autres centrales, une position commune s'est dégagée depuis des années d'ailleurs sur des préalables à réunir pour engager un "vrai dialogue social" et pas de simples "consultations formelles".

Ce qui est reproché au projet gouvernemental, c'est de limiter drastiquement le droit de grève, en contradiction avec le principe constitutionnel qui garantit l'exercice du débrayage; de s'inscrire en porte-àfaux avec les principes de l'OIT (Organisation internationale du travail) ainsi qu'avec les conventions 87 et 88, une référence à leurs yeux en matière de droit de grève et de protection du droit; de ne pas abroger les dispositions de l'article 288 du code pénal, jugé trop restrictif en ce qu'il réprime des actes de violence, de voies de fait, de menaces amenant ou maintenant une cessation concertée du travail portant atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Pour être complet, il faut ajouter d'autres demandes: Les ponctions sur les salaires des grévistes, le délai de préavis de 15 jours, le préalable de négociations avec l'employeur sur la base d'un cahier revendicatif et ce dans un délai de 30 jours, le respect d'un service minimum au sein de l'entreprise, la suspension de la grève en cas de risque portant atteinte à l'ordre public conformément à une demande soit du Chef du gouvernement soit du ministre de l'Intérieur, et même la suspension de la grève, par décision motivée, en cas de catastrophe naturelle, fléau ou crise nationale grave. Toutes ces revendications ont été appuyées par l'Union internationale des syndicats, qui a saisi, le Chef du gouvernement pour l'exhorter à retirer le projet de loi du Parlement.

Assurer un service minimum
Articulé autour d'une cinquantaine d'articles, ce texte compte quatre grands chapitres: secteur privé, secteur public, secteurs vitaux (santé, tribunaux, transport, services de proximité) et sanctions. La nouveauté principale de ce texte est qu'il privilégie les négociations internes. Le débrayage ne peut avoir lieu qu'en cas d'échec des négociations durant une période de 30 jours. De plus, l'employeur ne peut remplacer les grévistes par des salariés recrutés après la date de notification de la grève. Il ne peut y recourir, le cas échéant, que si les salariés de l'entreprise refusent d'assurer un service minimum dans des secteurs vitaux. Et si la grève est nationale, notification doit en être faite aux autorités une semaine auparavant. C'est donc dans un contexte particulier que le projet de loi sur le droit de grève revient au-devant de l'actualité. Les pressions syndicales ont fait reculer le gouvernement. Il lui est reproché d'avoir promis formellement l'inclusion de ce texte dans un dialogue social approfondi et de ne pas respecter cette promesse. L’Exécutif est également mis en cause pour avoir voulu mettre à profit la crise sanitaire actuelle et la situation d'exception ainsi créée pour faire adopter ce texte. L'UMT parle même de "provocation" et d'une "atteinte à la paix sociale".

Les partenaires sociaux, toujours divisés, arriveront-ils à un consensus sur un projet de loi organique sur le droit de grève? L'on dit bien "un"! et non "le" tant il est vrai qu'en l'état, le texte du gouvernement en instance au Parlement devra faire l'objet d'amendements de nature à pouvoir le réinscrire dans le circuit législatif. La présente conjoncture générée par la pandémie ne constitue pas vraiment un climat favorable pouvant peser positivement sur un processus négociatoire. Ne reste pratiquement que la prochaine session parlementaire d'automne, qui s'ouvre le vendredi 8 octobre 2020, pour inscrire ce texte dans l'agenda trimestriel déjà chargé avec le projet de loi de finances 2021 ainsi que d'autres textes. Le reporter à la session d'avril 2021? Difficile, compte tenu de l'agenda des élections de cette année-là. Un test de l'efficience du travail gouvernemental et de sa capacité politique à rechercher et à finaliser des réformes qui n'ont que trop tardé...


Laisser un commentaire

Merci de cocher cette case
X

Télécharger le magazine Maroc Hebdo

Télécharger