LA LOI RÉGLEMENTANT LA GRÈVE TOUJOURS EN ATTENTE

LE PROJET DE LOI ORGANIQUE RETIRÉ DU PARLEMENT

Le projet de loi sur le droit de grève, qui devait être présenté devant la commission des secteurs sociaux, mercredi 16 septembre, a été retiré 24 heures avant la réunion.

Le projet de loi sur le droit de grève est toujours en attente et ce depuis le Dahir de 1958. Raison: lever de boucliers des syndicats chaque fois que le gouvernement programme de le discuter au Parlement. En effet, le projet de loi organique sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève qui devait être présenté le mercredi 16 septembre 2020 à la commission des secteurs sociaux, en présence du ministre du travail, Mohamed Amekraz, vient d’être retiré 24 heures avant cette échéance. Objet de plusieurs moutures, il n’avait jusque-là jamais été programmé au Parlement, où il a été déposé en 2016.

Un droit garanti par la Constitution
Sa programmation allait constituer un événement en soi. Il n’en fut rien puisque des syndicats comme l’UMT n’ont pas hésité à monter au créneau pour exiger un projet consensuel. Or, la future loi allait pour la première fois régir, Au Maroc, un droit garanti par la Constitution (article 29), mais dont la pratique souffre aujourd’hui d’un vide juridique. Tant qu’il n’aura pas satisfait aux exigences des différents syndicats, le gouvernement peinera à convaincre les partenaires sociaux à négocier. Pour les syndicats, il ne s’agit pas uniquement de revoir la mouture initiale du texte, mais d’élaborer un nouveau projet qui assure l’équilibre entre le droit de grève et la garantie de la liberté du travail.

Le gouvernement, qui ne compte pas perdre le bras-de-fer avec les syndicats, ne les assure pas moins qu’il ne compte pas faire passer le texte au Parlement, sans le consentement des partenaires sociaux et économiques.

Le projet ne verra donc pas de sitôt le bout du tunnel de l’institution législative, comme espéré par le gouvernement et le patronat. Il faut en premier lieu apaiser les esprits des syndicats et les convaincre de lâcher du lest. Une mission qui s’annonce encore compliquée pour le gouvernement. Quant aux partenaires sociaux, ils ont toujours plaidé pour la mise en place de préalables comme l’application du Code de travail.

En effet, les syndicats ont toujours plaidé pour la résolution des causes qui déclenchent les appels à la grève et à leur tête le non-respect des dispositions du Code de travail. En outre, les partenaires sociaux critiquent vertement les ponctions sur les salaires des grévistes avant même de conclure un accord entre les différentes parties concernées. Le gouvernement était appelé à régler quelques questions d’ordre juridique avant de mettre sur les rails ce texte. La ratification de la convention internationale 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical figurent parmi les préalables à l’adoption de la loi organique.


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