Une nouvelle loi organique pour le conseil supérieur du pouvoir judiciaire


Mohamed Abdennabaoui, président délégué du CSPJ.


La Chambre des représentants a approuvé, lundi 2 janvier 2023 à l’unanimité, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique modifiant et complétant l’ancienne loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé les amendements les plus importants de cette loi organique, notamment l’extension à cinq ans du mandat des membres du conseil nommés par SM le Roi, à l’instar des membres élus. Elle prévoit également la possibilité pour le président délégué, la possibilité d’assister et de présider les réunions des commissions qu’il constitue, à l’exception de la commission spéciale chargée d’examiner les demandes d'admission ou de placement en état de détention ou de renvoi des magistrats, et de la commission de discipline.

M. Ouahbi a assuré que ces amendements tendent à améliorer les conditions, les moyens et les lieux où les candidats aux postes du conseil, peuvent exposer leur profil, dans le respect de la stature de la magistrature, l’éthique judiciaire et de la garantie du bon déroulement des missions judiciaires ainsi que l’égalité entre les candidats. La loi prévoit aussi le maintien du bon déroulement des fonctions judiciaires et la soumission de la décision du Conseil sur les déclarations de candidature, ainsi que la possibilité de publier tout amendement apporté à la liste définitive des candidats après son dépouillement jusqu'à la date du scrutin.
Sur un autre plan, le nouveau projet de loi organique prévoit la nomination, par le président délégué du Conseil, parmi les magistrats ou les hauts cadres administratifs, d’un auxiliaire pour appuyer le secrétaire général du CSPJ, ainsi que la désignation d’un secrétaire pour la rédaction des procès-verbaux du Conseil.

Parmi les amendements figurent également la nouvelle mesure de sélection des juges de liaison auprès des ambassades du Royaume dans certains des pays avec lesquels le Maroc a développé une coopération judiciaire, en référence à un décret définissant leurs attributions et sur proposition du ministre chargé de la justice et le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, après consultation du CSPJ et de la présidence du ministère public.

Le projet de loi prévoit également d'autoriser le président délégué du Conseil à faire le suivi du rendement des magistrats et de prendre les mesures adéquates pour améliorer leur rendement, ainsi qu'à collecter des données relatives aux décisions judiciaires rendues par ces juridictions.

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