UNE LIGNE ROUGE POLITIQUE INFRANCHISSABLE

Exécution de la peine de mort au Maroc

Le Maroc ne pouvait prétendre à un accord d’association avec l’Union européenne, qui a donné naissance à un statut avancé et un accord de libre-échange, avant qu’il ne mette à l’arrêt l’exécution des peines de morts prononcées par les juridictions nationales.

“Si la peine de mort est réintroduite en Turquie, cela entraînera la fin des négociations” du pays, avait déclaré en mars 2017 Jean-Claude Juncker, l’ancien président de la Commission européenne (2014-2019) dans l’édition dominicale du quotidien allemand Bild, en parlant de «ligne rouge».

Alors qu’elle avait été abolie en 2004, dans le cadre de la candidature d’adhésion à l’UE, sous Erdogan, Ankara brandit la menace de réglementer de nouveau la peine de mort, tout en écratant l’adhésion à l’UE. Pourquoi cette entrée en la matière par une information qui concerne la Turquie? Pour dire tout bonnement que la peine de morte est une ligne rouge à ne pas franchir pour les pays qui désirent avoir un statut particulier ou avancé de coopération avec l’Union européenne.

Le Maroc ne pouvait prétendre à un accord d’association avec l’Union européenne, signé pour mémoire le 26 février 1996, qui a donné naissance à un statut avancé et un accord de libre-échange, avant qu’il ne mette à l’arrêt l’exécution des peines de morts prononcées par les juridictions nationales.

Quand on fait le rapprochement, on comprend pourquoi depuis 1993, il n’y a pas eu d’exécution de peine de mort. Malgré cela, l’abolition de cette peine dans les lois n’a pas encore été concrétisée et chaque année 2 à 3 condamnations à mort s’ajoutent à la liste. Selon les derniers chiffres connus, 74 personnes se trouvent dans les couloirs de la mort. Un chiffre qui baisse régulièrement en raison des grâces accordées par le Roi Mohammed VI à des personnes condamnées à mort en commuant leurs sentences à une peine à perpétuité. En juillet 2019, à titre d’exemple, 31 condamnés à mort ont été graciés à l’occasion de la fête du Trône.

D’ailleurs, l’accord de libre-échange entre le Maroc et l’Union européenne est l’étendue de cet accord d’association, mis en application 1er mars 2000. L’accord porte sur l’élimination progressive des droits de douane sur les produits industriels entre les deux régions de manière progressive sur environ une décennie.

En décembre 2010, un accord sur les produits agricoles et les produits de la pêche est signé. Le temps qu’a pris cet accord d’association pour devenir un accord de libre-échange complet a servi à l’harmonisation des lois marocaines avec les standards européens. Deux mois auparavant (octobre 2010), l’Union européenne a appelé le Maroc à abolir la peine de mort.

Dans le communiqué de sa délégation à Rabat, l’UE souligne qu’une «telle décision serait la démonstration de valeurs partagées avec l’UE qui constituent la base du développement de nos relations, dans le cadre du statut avancé. L’abolition de la peine de mort est l’une des priorités actuellement retenues au titre de la mise en oeuvre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme au Maroc, avec pour objectif le renforcement des capacités de plaidoyer de la société civile marocaine dans ce domaine».

Une chose est sûre: la peine de mort ou plutôt son exécution est une ligne politique infranchissable. Mais pourquoi cette hypocrisie? Avant l’arrivée du PJD (seul parti qui s’y oppose) au pouvoir, inattendue par ailleurs n’eût été le printemps arabe dans sa version marocaine (2011), tous les formations et les tenances politiques étaient prédisposées à militer pour l’abolition de la peine de mort.

D’autant plus que la référence de cette peine à la Chariâa islamique rend la décision un peu difficile. Sans compter sur une nouvelle mouvance qui est pour le maintien voire l’exécution de la peine de mort eu égard aux crimes atroces et ignobles commis ces dernières années, dont le viol, l’enlèvement et l’assassinat d’enfants.


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