Le statut d’auto-entrepreneur utilisé à des fins frauduleuses: Le gouvernement renforce la fiscalité


Déclaration partielle du chiffre d’affaires, pratiques d’évasion fiscale de certaines entreprises pour alléger leurs charges salariales… Autant de pratiques qui exploitent les failles du statut d’auto-entrepreneur et que le gouvernement souhaite éradiquer.

 

Lancé en 2015 pour faciliter l’intégration des porteurs de projets dans le circuit formel, le statut d’auto-entrepreneur est souvent utilisé à de manière frauduleuse. Pour mieux comprendre cette délinquance fiscale, une meilleure connaissance de ce régime spécial s’impose. Concrètement, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une fiscalité très allégée. Il ne paie qu’un impôt d’1% sur un chiffre d’affaires plafonné à 200.000 dirhams pour l’activité de prestation de services, soit 2.000 dirhams par an payables sur quatre trimestres à hauteur de 500 dirhams par échéance. Une fiscalité qui tombe à 0,5% pour les commerçants, sur un CA plafonné à 500.000 dirhams. Autant d’avantages qui attirent forcément. Selon la Direction générale des impôts (DGI), le nombre d’auto-entrepreneurs a plus que quadruplé en quatre ans, pour atteindre 373.663 adhérents à fin 2021. Et, à en croire l’Observatoire marocain de la TPME, ce sont les services qui sont les activités plus déclarées (48,2%), suivis du commerce (37%), de l’industrie (8,6%) et de l’artisanat (6,2%).

 

Nouvelle imposition


Lourdement affectés par le Covid-19, bon nombre de ces entrepreneurs ne déclarent qu’une partie de leur chiffre d’affaires pour échapper aux impôts. Des entreprises proposent aussi à leurs employés obtenir ce statut pour alléger leurs charges salariales. Et ces derniers approuvent, puisque c’est tout bénéfique également pour eux. Un salarié qui perçoit, par exemple, une rémunération annuelle de 200.000 DH, et qui était assujetti à un Impôt sur le revenu (IR) de 38%, recevra un salaire brut, et continuera d’exercer le même travail et ne sera soumis qu’à la fiscalité d’1% vu son nouveau statut. Un nouveau filon qui est d’ailleurs de plus en plus prisé par plusieurs salariés.

Afin de lutter contre cette évasion fiscale déguisée, le gouvernement a décidé de renforcer la fiscalité dans ce secteur, dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2023. Désormais, le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant 50.000 dirhams réalisé pour des prestations de service avec le même client sera exclu de ce régime fiscal. Lequel surplus va être soumis à la retenue à la source par ce client, à un taux libératoire de 30%. Une mesure annoncée par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, mardi 25 octobre 2022, lors du dernier point de presse consacré à la présentation du PLF. «Nous avons, malheureusement, relevé des pratiques qui vont à l’encontre des objectifs du statut de l’auto-entrepreneur. Des personnes recourent à ce régime pour contourner le salariat et c’est ce qu’on veut éviter à travers la nouvelle mesure fiscale. Notre objectif est de protéger les salariés et de lutter contre la vulnérabilité des emplois», a-t-elle expliqué. Toutefois, précise-t-elle, pas question d’abandonner le statut d’auto-entrepreneur, en dépit de ces failles notées. Selon Mme Alaoui, le gouvernement continuera à encourager les acteurs de l’informel, notamment les artisans et commerçants, à y adhérer, pour favoriser leur intégration dans le secteur formel.

 

Mesures d’accompagnement

Une décision annoncée une semaine après la proposition de réforme de ce statut, formulée par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), le 18 octobre 2022, lors d’une conférence de presse de présentation des propositions du patronat pour le PLF 2023. «Des demandes ont été formulées l’année dernière, dans le cadre du PLF 2022, pour relever le plafond du statut d’autoentrepreneurs à un millions de dirhams, mais ça n’a pas été fait (…) quand nous avons demandé des statistiques, nous avons été surpris de savoir que le chiffre d’affaires moyen d’un autoentrepreneur au Maroc est de 8.800 dirhams (…) ça veut dire que nous avons créé un régime pour faire face à l’informel mais qu’il n’a pas donné ses fruits», avait révélé Mohammed Reda Lahmini, vice-président de la commission innovation et développement à la CGEM. Selon lui, il urge de «revoir l’ensemble des métiers qui entrent dans le statut d’auto-entrepreneur pour pouvoir réaménager les taux et les plafonds et avoir des résultats plus favorables».

Du côté de la Confédération marocaine des TPE-PME (Très petites entreprises, Petites et moyennes entreprises), on estime que le gouvernement devrait plutôt proposer, dans ce PLF, des mesures d’accompagnement aux TPE qui ont été impactées par les conséquences du Covid-19. «Les attentes par rapport à ce projet de loi sont multiples, d’autant plus que nos TPE, PME et Auto-Entrepreneurs viennent tout juste de reprendre leurs activités après avoir été fortement malmenés par les deux années de crise sanitaire, sans que le gouvernement n’adopte de véritables mesures de soutien destinées à cette catégorie de structures», affirme son président, Abdellah El Fergui. De jeunes pousses qui subissent de plein fouet l’actuelle conjoncture économique. «Aujourd’hui, les TPE, meurent à petit feu. L’inflation et l’envolée de prix des carburants pèsent lourd dans les dépenses des TPE particulièrement. La situation devient insoutenable pour la plupart d’entre elles. Aucune visibilité pour la période à venir», alerte-t-il. Il invite le gouvernement à mettre en place des fonds, à l’instar de ceux prévus pour la Stratégie d’accélération industrielle et pour les programmes «Awrach» et «Forsa» pour maintenir l’activité de ces entreprises.

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