Interview de Hanane Rihab députée de l'USFP

"Rien ne nous oblige à être d’accord avec tout ce que propose le gouvernement"

Militante associative et politique, députée USFP, Hanane Rihab livre une réponse à une question qui a fait un tollé sur les réseaux sociaux, relative à la proposition faite par un ministre usfpéiste du projet de loi 22.20.

Quel est d’abord votre commentaire au sujet du projet de loi 22.20?
En y jetant un coup d’oeil, on peut déjà avancer qu’un certain nombre d’articles contenus dans la première version du projet de loi 22.20 sont en totale contradiction avec les accords internationaux ratifiés par le Maroc relatifs à la liberté d’opinion et d’expression. La version préliminaire comprend également une atteinte au principe même de proportionnalité entre le droit à la liberté d’opinion et d’expression et les restrictions y afférentes. Le premier projet de loi comprend de vagues restrictions, ce qui est en contradiction avec les exigences internationales relatives à la liberté d’opinion et d’expression. Le Maroc a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, en tant qu’État, il est tenu de respecter et d’harmoniser ses lois nationales avec ses exigences.

Le Maroc a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et il est obligé de le respecter et d’accommoder sa réglementation aux dispositions de ce Pacte dont l’article 19 stipule expressément que chacun a le droit d’avoir des avis et opinions et de les exprimer librement. Il est vrai que ce droit peut être soumis à certaines restrictions, mais il s’agit de restrictions spécifiques et conditionnées qui sont détaillées dans le commentaire n° 34 du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, qui explique ce qui est énoncé dans l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ce projet de loi a été pourtant adopté par le conseil de gouvernement puis réétudié. Pensez-vous que c’est normal?
Ce qui intrigue vraiment, c’est le communiqué du Conseil de gouvernement du jeudi 19 mars 2020, puisque le paragraphe qui parle du projet de loi susmentionné dissimule une étrange contradiction. D’une part, il y a discussion et adoption du projet de loi, ce qui en fait une matière publique d’après la loi sur l’accès à l’information. Et d’autre part, le gouvernement nous dit que l’approbation a été faite en tenant compte des observations du comité technique et du comité ministériel.

Ceci nous pousse à poser cette interrogation: comment adopter un projet de loi qui est encore au stade de l’étude et de la modification entre les membres du gouvernement? La formulation de ce communiqué annonçant l’adoption du projet de loi est tout simplement minée. Un autre point qui met la loi en totale contradiction avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, c’est que toute restriction à la liberté d’opinion et d’expression doit avoir un «objectif de protection légitime» et je ne pense pas que criminaliser la critique et l’appel au boycott de produits économiques relève de ce cadre. Il est donc surréaliste.

Mais votre parti fait partie de ce gouvernement qui a adopté ce projet de loi. Mieux, le ministre qui l’a proposé est usfpéiste..
L’USFP ne votera jamais une loi qui menace les libertés des Marocains et qui se met en contradiction avec ses convictions et ses principes. Quand bien même nous sommes membre du gouvernement, mais en tant que parti, nous avons le droit d’exprimer notre opinion sur les projets de loi proposés par le gouvernement. Il est vrai que le ministre qui a présenté le projet de loi appartient à l’USFP, mais son travail rentre dans le cadre d’un gouvernement unifié dont les actions sont solidaires, dictées par un programme gouvernemental et non le programme politique du parti.

Ainsi donc, nous ne pouvons évacuer la responsabilité de tout projet de loi au sein de ce gouvernement sur l’USFP. Les positions du parti en rapport avec les libertés sont connues, tranchées et non négociables. Elles sont exprimées par son bureau politique et ses organes décisionnels, et sa position concernant une législation, il la fait savoir à travers son groupe parlementaire.

Rien ne nous oblige à être d’accord de manière systématique avec tout ce que ce gouvernement a proposé. La preuve est que nous avions exprimé notre désaccord au sujet de nombreux projets de loi. Le projet de loi qui circule actuellement sur les réseaux sociaux montre que nous sommes en face d’une tentative visant à restreindre la liberté d’expression et à verrouiller autant que possible les moyens et les canaux de cette expression publique qu’incarnent les réseaux socio-numériques et autres plateformes similaires.

Il semble également qu’un ensemble d’articles de ce projet de loi va aux antipodes de ce qui est stipulé dans la Constitution, en particulier l’article 25, qui garantit la liberté d’expression et d’opinion. Ceci dit, il est de notre droit en tant que parti, et c’est ce que d’ailleurs a soutenu le Premier Secrétaire de notre parti, d’annoncer notre rejet de ce projet de loi dans sa version actuelle. Nous n’accepterons en aucun cas qu’on porte atteinte aux droits de l’Homme et à la liberté d’expression.


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