Indemnisation des salariés en arrêt de travail: règles d'éligibilité à revoir

Le projet de loi 25-20, validé le 9 avril 2020 par le conseil de gouvernement, instaurant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs et adhérents à la CNSS, ainsi que des employés déclarés impactés par les conséquences de la pandémie Covid-19, attend un décret à part qui va revoir les conditions de l’octroi de l’indemnité de 2.000 dirhams aux salariés en arrêt temporaire de travail. De nouveaux critères vont, alors, être fixés. Résultat, les déclarations au titre du mois d’avril sont pour l’instant stoppées à la CNSS.

A priori, le chiffre d’affaires, critiqué par les opérateurs économiques, serait maintenu et les seuils fixés par la version initiale du projet de loi 25-20 ne connaîtraient pas de grand changement. En effet, seuls les salariés des entreprises dont le chiffre d’affaires baisserait d’au moins 50% par mois comparativement à la même période de l’année dernière pourraient prétendre à l’indemnité de 2.000 dirhams. Un seuil en termes d’effectifs est également prévu: le maximum de salariés en arrêt temporaire de travail serait fixé à 500 personnes.

Au-delà, les dossiers seront étudiés au cas par cas par une commission composée des représentants des ministères des Finances, du Travail ainsi que des représentants des départements ministériels des secteurs dont relèvent les entreprises. Cette commission devrait également examiner les dossiers des entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel baisserait entre 30% et moins de 50%.

La CNSS n’a pas manqué de préciser que l’indemnité forfaitaire ne concerne que les salariés en arrêt temporaire de travail à partir du 15 mars 2020. Et donc, ceux qui ont travaillé une partie ou la totalité de la deuxième quinzaine du mois de mars ne sont pas éligibles à l’indemnité forfaitaire. Du coup, les entreprises qui ont procédé à leur déclaration sur le portail covid-19.cnss au titre du mois de mars, sont invitées à rembourser les indemnités indûment perçues par ces salariés

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