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Le gouvernement adopte le projet de loi modifiant les dispositions transitoires relatives aux délais de paiement

Cette décision a été annoncée lors du Conseil de gouvernement, réuni jeudi 29 septembre 2022, à Rabat sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch. Conseil de gouvernement qui a adopté le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant Code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, intervient en exécution des orientations du roi Mohammed VI, qui a mis l’accent, dans le discours royal à l’occasion du 65e anniversaire de la révolution du roi et du peuple, sur la problématique des délais de paiement qui entrave le fonctionnement normal des entreprises, a fait savoir le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil. Ledit projet, a-t-il poursuivi, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’Exécutif pour traiter le retard de paiement afin de réaliser la relance de l’économie nationale et améliorer le climat des affaires.

Ce projet de loi a, notamment, pour objectif de remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais de paiement, puisqu’il prévoit des dispositions fixant le délai de paiement des créances sur les opérations à 60 jours dans le cas où les parties concernées n’ont pas convenu un délai. Il ne doit pas dépasser 120 jours lorsque les parties concernées fixent un délai contractuel et ce, à compter de la date d’émission de la facture.

Selon le ministre, ce projet comprend des dispositions légales édictant un système de déclaration périodique auprès de l’Administration, par voie électronique, relatif aux factures impayées dans les délais, celles payées totalement ou partiellement hors les délais, en plus des factures impayées et faisant objet de litige devant le tribunal, avec l’identification des personnes concernées par cette déclaration et l’octroi à l’Administration d’un contrôle de crédibilité des déclarations et la détermination des procédures de ce contrôle.

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