Membres du nouveau gouvernement et affaires privées: Vivement la transparence!

Le changement que veut incarner le futur gouvernement ne doit pas être un vain mot. Il devra s’appuyer sur la transparence dans la gestion de la chose publique. A commencer par l’obligation pour les membres du gouvernement de renoncer à la gestion de leurs affaires privées.

Un vent de rupture et de changement souffle sur le Maroc. «Je crois que, ce 8 septembre, les Marocains ont d’abord voté pour le changement et pour un nouvel élan. Il me semble difficile de trahir cette volonté de changement», a déclaré le Chef de gouvernement désigné, Aziz Akhannouch, au lendemain des élections du 8 septembre 2021.

Le changement auquel aspirent les Marocains est celui qui conduira à l’application des principes de la bonne gouvernance dans les affaires publiques, à la reddition des comptes et à l’élargissement de l’accès de la population à la santé, à l’éducation et à l’emploi. La bonne gouvernance et la reddition des comptes ont un point de départ commun: la transparence.

Et la transparence implique que tous ceux détenteurs de l’autorité publique ou investis d’une mission publique déclarent leurs patrimoines et, pour le cas des hommes d’affaires d’entre eux, de renoncer à la gestion des affaires privées pour ne pas tomber dans la prise illégale d’intérêts ou le conflit d’intérêt. L’actuel Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a donné l’exemple. Ce qui est à l’actif d’un homme qui inspire confiance.

La loi est claire
«Suite à sa nomination par S.M. le Roi, le Chef du gouvernement chargé de former le gouvernement a entamé un processus immédiat de retrait de toute gestion au sein du holding familial. Dès son premier mandat en tant que ministre, Aziz Akhannouch avait déjà suspendu toute activité professionnelle ou commerciale, notamment la participation dans les organes de direction, de gestion et d’administration des entreprises privées du groupe familial», indique la même source. «Même si la loi le permet, M. Akhannouch a abandonné toute activité de gestion dans le privé, se consacrant entièrement aux nouvelles fonctions dont il a été investi par le Souverain», lit-on dans communiqué officiel.

e hic, c’est que ceux qui ont rédigé ce communiqué ont insisté sur le fait que M. Akhannouch n’est nullement tenu de s’y conformer car la loi ne l’y oblige pas. Ce qui est totalement faux. Ne serait-ce qu’au regard de l’article 36 de la Constitution de 2011, qui stipule que «Les infractions relatives aux conflits d’intérêts, aux délits d’initié et à toutes infractions d’ordre financier sont sanctionnées par la loi». Mais venons-en à ce que dit la loi à ce propos.

Publié dans le Bulletin officiel n°6348, l’article 33 du Dahir n°1-15-33 portant promulgation de la loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, stipule à la lettre que «Les membres du gouvernement doivent, pendant la durée d’exercice de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, notamment leur participation dans les organes de direction, de gestion et d’administration des entreprises privées à but lucratif, et, de manière générale, toute activité pouvant entraîner un conflit d’intérêts, à l’exception des activités dont l’objet social porte exclusivement sur la prise de participation et la gestion des valeurs immobilières».

Pour les sceptiques qui diront «et après? L’exécution de cet article de loi n’est pas précise», l’article 35 de la même loi organique apporte la réponse: «Tout membre du gouvernement qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus par les dispositions du présent chapitre, doit régulariser sa situation dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de la date d’investiture au gouvernement par la Chambre des représentants ou de la date de nomination du membre du gouvernement concerné, selon le cas». La question est donc tranchée tant qu’elle est juridiquement réglementée.

Vide juridique
Ainsi, les membres du gouvernement fortunés, actionnaires ou à la tête de holdings familiaux, sont obligés de s’engager dans cette procédure à compter du jour de leur investiture. Et ce n’est pas du tout facultatif. Pour ceux qui croyaient jusque-là que les membres du gouvernement n’y sont pas assujettis, peut-être font-ils allusion à l’absence d’un article dans l’arsenal pénal qui incrimine la prise illégale d’intérêts ou le conflit d’intérêts pour un membre du gouvernement. Ce qui n’est pas faux, cette fois-ci.

En effet, le code pénal demeure muet sur ce volet important lié à la sphère politique, nous confie un avocat constitutionnaliste. Contrairement à la France, où le code pénal est clair là-dessus dans ce sens où le service public ne souffre pas de l’intérêt privé de celui qui l’ordonne. Dans son article 432-12, «Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction».

Même un ministre peut être poursuivi en justice. Cet article consacre le principe même de la reddition des comptes et de la lutte contre toute forme de rente. Au Maroc, ce vide juridique soulève beaucoup d’interrogations sur le retard de la mise en oeuvre de l’article 36 de la Constitution de 2011 en omettant d’introduire des textes y afférents dans le code pénal marocain. Sachant qu’il s’agit là du principal levier pour lutter contre la corruption et la rente.

La mémoire collective se souvient encore que cette Constitution est née à la suite des revendications des jeunes du mouvement du 20-Février et de milliers de Marocains. Ceux-ci demandaient une série de réformes dans divers domaines: l’application des principes de la bonne gouvernance dans les affaires publiques, un parlement véritablement représentatif et la dénonciation de la corruption, de l’économie de rente et du caractère inégalitaire de la société.

Ministres et hommes d’affaires
Ces quinze dernières années, on a constaté que les gouvernements qui se succèdent comptent de plus en plus d’hommes d’affaires. Le futur gouvernement ne dérogera certainement pas à la règle. D’où l’intérêt de reposer cette question de distinction entre l’intérêt public et l’intérêt privé. L’expérience de la gouvernance publique retient quelques exemples édifiants qui ont démontré qu’il n’existe pas de frontières entre servir l’intérêt général et ses propres intérêts.

Le ministre Moulay Hafid Elalamy (RNI) fait son entrée au gouvernement en octobre 2013, à la tête du département de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique. En mars 2018, Saham Finances est cédée au géant sud-africain Sanlam, pour un montant de plus d’un milliard de dollars. Un amendement apporté au projet de loi de Finances 2018 par l’ancien ministre des Finances Mohamed Boussaïd (RNI), exonérant de droits d’enregistrement les cessions faites à la Bourse de Casablanca, a fait perdre au fisc marocain 400 millions de dirhams.

De quoi relancer le procès des conflits d’intérêts, Mohamed Boussaïd (RNI) étant alors ministre de l’Économie et des Finances. La réaction de Moulay Hafid Elalamy a été rapportée par Mustapha El Khalfi, alors porte-parole du gouvernement, à l’issue du conseil de gouvernement du 10 mai 2018, qui a déclaré que le ministre a saisi l’ancien Chef de gouvernement Saâd Eddine El Othmani pour l’ouverture d’une enquête sur les circonstances de la cession des filiales assurances du groupe Saham, dont il est le fondateur, au géant sud-africain Sanlam. Depuis, silence radio.

C’est dire que le changement que veut incarner le futur gouvernement mené par le RNI ne doit pas être un vain mot. La sanction par les urnes qu’a subie le PJD est la traduction d’un ras-le-bol populaire. Les citoyens marocains en ont marre d’entendre des slogans et des promesses de campagne électorale qui ne sont jamais respectés.

La volonté existe de croire en la chose et les acteurs politiques. La volonté existe de penser que le changement sera réellement apporté par le futur gouvernement. Encore faut-il que les gouvernants fassent un pas en direction des gouvernés et montrent patte blanche. A commencer par le respect de la loi qui exige la suspension par les ministres de toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, pouvant entraîner un conflit d’intérêts. Car, au-delà de la loi, il y a le côté moral.

Il y a ce contrat social qui lie les électeurs à leurs élus. Comment peut-on chercher à faire fructifier son propre argent tout en étant appelé à gérer les fonds publics? C’est immoral. L’exemplarité et la transparence ne sont pas négociables. Il est loin de nous le jour où on verra un ministre démissionner, comme en Suède, pour une barre chocolatée.