L'équilibre économico-social déstabilisé

Le projet de loi de finances 2022 soumis à l'étude à la chambre des conseillers

Concernant la préservation du pouvoir d’achat, le projet de loi de finances 2022 est considéré comme une déception avec l’instauration de nouvelles taxes et en l’absence de la subvention des carburants et des produits alimentaires et de première nécessité.

La loi de finances 2022 sera étudiée pendant presque un mois à la Chambre des conseilleurs. Lundi 15 novembre 2021, la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, a présenté le PLF devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique. C’est la deuxième étape après celle cruciale de son étude et son approbation par la Chambre des représentants, samedi soir 13 novembre 2021 en séance plénière, avec 206 députés pour et 67 autres contre, après l’approbation d’une série d’amendements.

Parmi les principales modifications apportées, l’instauration de nouvelles taxes de consommation intérieure (TIC) sur les produits et appareils électriques énergivores comme les réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, lave-linges, sèche-linges et lave-vaisselles, qui varient, selon la classe énergétique du produit, de 100 à 500 dirhams. Il y a aussi la TIC pour l’achat d’un téléviseur, qui est de 100 dirhams, 50 dirhams pour les téléphones portables, écrans d’ordinateurs et les batteries pour véhicules, 200 dirhams pour les tablettes et les ordinateurs de bureau avec écran, 150 dirhams pour les ordinateurs de bureau sans écrans et les ordinateurs portables.

Justice fiscale
Ces nouvelles TIC auront un impact sur la marge bénéficiaire des vendeurs si ces derniers veulent maintenir le prix de vente public. En revanche, s’ils veulent répercuter cette taxe sur le prix final, cela impactera leurs chiffres d’affaires et aura un effet dévastateur sur le pouvoir d’achat de la classe moyenne, estime le chercheur en fiscalité Abdelmounaïm Majd. L’autre modification est inhérente à la contribution professionnelle unique (CPU). Elle a été apportée dans l’article 40 du Code général des impôts. On a regroupé les activités autour de quatre pôles en appliquant un taux de marge bénéficiaire pour les activités regroupées dans un même pôle. Cette nouveauté remet en question la justice fiscale puisqu’on ne peut taxer avec le même taux une épicerie qui vend au détail et un supermarché qui réalise un gros chiffre d’affaire.

Par ailleurs, ce PLF a introduit un amendement lié à la prolongation des abattements de 90% sur le revenu salarial des sportifs pour les années 2021-2022-2023, de 80% pour 2024, de 70% pour 2025 et de 60% pour 2026. L’objectif est de préparer psychologiquement à une taxation des revenus à caractère sportif.

En outre, la baisse de la cotisation minimale de l’impôt sur les sociétés de 0,5% à 0,4% vise à encourager la déclaration de résultats positifs sans prendre en compte les amortissements au lieu de déposer des bilans négatifs. Concernant la préservation du pouvoir d’achat, ce projet de loi de finances est considéré comme une déception. En l’absence de la subvention des carburants et des produits alimentaires et de première nécessité, le PLF 2022 a mobilisé 8 milliards de dirhams dans la masse salariale publique, la compensation (essentiellement pour le gaz), le programme de l’emploi, la protection sociale…

De l’argent qui ne servira finalement pas à soutenir le pouvoir d’achat d’une large frange de la population. Et ce n’est pas à la Chambre des conseillers que cette donne risque de changer.