Entrée en vigueur de la La loi 19.12 sur le travail et d’emploi des travailleurs domestiques


Une loi controversée


La nouvelle loi sur le travail domestique, entrée en vigueur le mardi 2 octobre 2018, n’attend que sa mise en application. Elle impose, désormais, des obligations contraignantes aux ménages qui emploient du personnel domestique.

C’est souvent la liberté qui opprime et la loi qui libère. La nouvelle loi sur le travailleurs domestiques vient, en effet, à point nommé pour libérer, notamment, ces «petites bonnes» (dont le nombre est estimé entre 60.000 et 80.000) -ainsi que des milliers de personnes, adultes et enfants-, de l’exploitation qu’elles n’ont cessé de subir jusqu’ici. Une situation indigne qui ne profitait, notamment, qu’à ces intermédiaires (samsaras) sans foi ni loi qui travaillaient dans l’illégalité la plus totale.Au vu et au su de tous. Elle profitait aussi à certaines familles qui n’hésitaient pas à faire appel aux services de ces commerçants informels. Aujourd’hui, le changement qui devait arriver un jour, arriva. Plus question d’embaucher un travailleur domestique sans contrat. Un contrat obligatoire régissant, désormais, les futures relations entre employeurs et employés.

S’inscrivant, plus que jamais, dans le cadre des dispositions du Code du Travail. Ainsi, selon l’article 6 de cette nouvelle loi, dans le contrat seront fixés, aussi bien la durée de la période de travail, la période d’essai, la nature du travail et service à accomplir, le salaire minimum fixé à 60% du SMIG, que la période de repos hebdomadaire, le congé annuel et les jours fériés et la durée du travail hebdomadaire.

Période transitoire
Cet article 6 de la nouvelle loi fixe, aussi, à 18 ans l’âge minimum d’accès au travail et son décret d’application énumère clairement les travaux domestiques qui ne peuvent être effectués. Pas moins de quinze travaux ont été retenus par le législateur. Néanmoins, le législateur a prévu une période transitoire de cinq ans, pour le travail des mineurs de 16-18 ANS. Passé ce délai, il sera interdit et le non-respect de cette disposition est passible de 25.000 à 30.000 dirhams. En cas de récidive, l’employeur verra l’amende doublée et pourra écoper d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois.

Si cette nouvelle loi a été bien accueillie par le mouvement associatif, elle ne fut pas moins contestée quant à certaines de ses dispositions, notamment celle qui concerne le travail des 16- 18 ans, qui obéit sur le papier à certaines règles: autorisation des tuteurs, nombre d’heures de travail par semaine fixé à 40 heures et interdiction des travaux dangereux. Certains observateurs de la société civile vont même à s’interroger sur l’efficacité de cette nouvelle loi quand on sait qu’aucun dispositif de contrôle du respect des mesures n’est prévu.

Son applicabilité suscite des doutes. Non seulement de la part de certaines associations comme Le Collectif associatif pour «l’Eradication de l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique», mais aussi de la part de certaines familles employeuses appartenant notamment à la classe moyenne, qui trouvent les conditions d’emploi des travailleurs domestiques trop contraignantes. Surtout qu’un nombre d’entre elles ne disposent plus de suffisamment de moyens pour faire, dorénavant, appel aux services des travailleurs domestiques. Travailleurs dont une grande partie d’entre eux sont le produit d’un exode rural sans cesse croissant.

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