Enfin! le dégraissage du "mamouth"...

RÉFORME DU SECTEUR PUBLIC

Cela fait des décennies qu'il est question de la réforme du secteur public et des entreprises qui s'y attachent. Le discours officiel, récurrent, fait toujours référence à la nécessité d'y apporter des corrections dans le sens d'une réarticulation efficiente. Force est de faire ce constat: pas de vrai changement!

Enfin! Enfin, voici une politique de mise à plat du secteur public! Le projet de loi de finances pour 2021, en discussion au Parlement, soumet aussi un rapport de quelque 130 pages sur les établissements et les entreprises publics. Un document détaillé qui permet aux parlementaires d'appréhender les termes de référence du portefeuille de l'Etat. Quels en sont les traits? Il couvre pas moins de 225 établissements publics qui opèrent dans des secteurs diversifiés ainsi que 43 sociétés anonymes (SA) où le Trésor a une participation directe. Ce domaine se démultiplie avec 492 filiales ou participations de ces EEP, à titre majoritaire pour 54% d'entre elles. Il s'étend enfin aux sociétés anonymes relevant des collectivités locales, regroupées autour de 22 entités.

Portefeuille de l'Etat
Ce portefeuille public a connu une évolution au titre de la période 2018-2020: création de l'Agence nationale des registres, transformation de la Caisse centrale de garantie en Société nationale de garantie et de financement de l'entreprise (SNGFE), cession de la Société d'aménagement Ryad à la CDG, création de 12 nouvelles filiales et participations (5 affiliées à l'OCP, 2 à la CDG,...). Les relations financières Etat- EEP sont de diverses natures.

Il y a, d'un côté, les subventions du budget général et les taxes parafiscales affectées à ces organismes publics; de l'autre, les versements de ces mêmes EEP à l'Etat sous forme de dividendes, de parts de bénéfices, de produits de monopoles et de redevances. Pour l'année 2019, les déblocages du budget se sont situés à hauteur de 33,140 millards DH (MDH). Par rubriques, 60% sont destinés au fonctionnement, le reste à l'équipement (37%) et 3% aux augmentations de capital.

Les deux tiers de ces transferts, soit 22,5 MDH, vont vers la santé; suivent les secteurs de l'agriculture (4,7 MMDH), les infrastructures (2,2 MMDH),... Pour ce qui est des taxes parafiscales encaissées par les EEP, elles se montent à 4,9 MMDH à la fin 2019. Les principaux bénéficiaires en sont l'OFPPT (2,5 MMDH), la SNRT (2,6 MMDH), l’ONICL (1,7 MMDH, les CCIS (155 MDH),... Quant aux produits versés par les EEP au budget, ils ont atteint 13.800 MDH (+48%), une augmentation liée à plusieurs facteurs: cession d'actifs entre EEP, 2.400 MDH au titre du nouveau mécanisme de financement du nouveau port de Safi, hausse de la contribution de certains EEP (Bank Al-Maghrib 855 MDH, soit +240 MDH), groupe OCP (2.700 MDH, soit 200 MDH) et ONDA (550 MDH, soit +150 MDH). Pour 2021, il est prévu que les EPP versent 17.118 MDH (+16%), hors privatisation.

Cela fait des décennies qu'il est question de la réforme du secteur public et des entreprises qui s'y attachent. Le discours officiel, récurrent, fait toujours référence à la nécessité d'y apporter des corrections dans le sens d'une réarticulation efficiente. Force est de faire ce constat: pas de vrai changement! Bien au contraire même.

L'on a vu ainsi un processus de démembrement de l'Etat couplé à l'extension d'organes, d'institutions, d'instances ou d'autorités prenant en charge des fonctions ou des missions normalement éligibles aux attributions traditionnelles des pouvoirs publics.

Pouvoirs publics
Dernièrement, cependant, il semble bien que l'Exécutif ait enfin décidé de s'atteler à ce chantier. Ce qui a été annoncé, c'est un processus de liquidation de certains établissements publics. Etablir l'état des lieux et un diagnostic du périmètre des entreprises et établissements publics en liquidation: voilà le programme. Ce qui est prévu dans le processus de liquidation intéresse globalement 74 structures: 12 établissements publics, 14 sociétés d'Etat, 23 filiales publiques et 25 participations publiques. C'est dans le discours royal de la Fête du Trône, le 29 juillet 2020, que le Souverain a annoncé la création d'une Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat.

Objectif: "corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale". Un projet de loi a été préparé au mois d’octobre 2020; il doit être présenté prochainement au Parlement, Cette Agence aura plusieurs missions: veiller aux intérêts patrimoniaux de l'Etat actionnaire, assurer la gestion stratégique des entreprises et le suivi de leurs performances; veiller à leur soutenabilité et à leur pérennité; oeuvrer pour l'émergence de modèles sectoriels performants et innovants; mettre en oeuvre le programme de privatisation et d'autres opérations de capital; enfin, améliorer la gouvernance de ces entités dans leur périmètre.

Cette gouvernance sera adaptée à sa mission, dans le cadre d'une vision stratégique de long terme, pour développer un actionnariat public performant. Juridiquement, sa forme est celle d'une société anonyme. Elle est dirigée par un conseil d'administration présidé par le ministre chargé des Finances et qui comprend en outre huit membres: quatre représentant le département des Finances et quatre autres indépendants, sélectionnés sur la base de leurs compétences et de leur qualification.

Modèles économiques
Cela dit, quel est le périmètre initial d'intervention de cette nouvelle agence? L'on y recense 24 établissements publics (Agence nationale des ports, CDG, FEC, des offices, une quinzaine de régies autonomes de distribution d'eau et d'électricité). A côté de ce premier lot, un autre, couvrant, lui, quarante entreprises publiques et participations de l'Etat (OCP SA, Agence spéciale Tanger Med, Asma Invest, Barid Al-Maghrib SA, RAM, Crédit agricole du Maroc, Al Omrane; Itissalat Al-Maghreb, La Marocaine des Jeux et des Sports, et une vingtaine de sociétés).

La réforme du secteur public est donc à l’ordre du jour. Ce secteur a, il faut le rappeler, une place importante dans le processus de développement. Il se distingue en effet par ses apports en termes d’investissements stratégiques, d’infrastructures, de services publics mais aussi de rayonnement du Maroc à l’échelle régionale et continentale. Dans le cadre du réexamen des politiques publiques, il importe d’opérer une revue des modèles économiques de certains EEP. Il s’agit de viser l’amélioration de leur gouvernance. De leurs performances. Et de leur rendement.


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