Éligibilité à l'indemnité versée par la CNSS

Le gouvernement serre la vis

Sur 808.000 employés déclarés à la CNSS, 92.000 d’entre eux n’ont pas encore touché leurs indemnités au titre du mois de mars pour cause d’irrégularités.

Versée dans la précipitation et dans l’urgence, l’aide financière de la CNSS au titre du mois de mars, qui a bénéficié aux employés en arrêt temporaire d’activité et dont les cotisations ont été payées au titre du mois de février 2020, connaît désormais un véritable coup de frein. Il est vrai que cette aide financière a constitué une véritable bouffée d’oxygène publique pour les salariés en difficultés financières. Mais il s’est avéré que son octroi a été mal géré et que certaines entreprises, qui ne sont pas réellement en difficultés économiques, ont profité de ce mécanisme social pour faire payer la crise au fonds spécial dédié au Covid-19.

C’est ce que révèle officiellement le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Ainsi, sur 808.000 employés déclarés à la CNSS, 92.000 d’entre eux n’ont pas encore touché leurs indemnités au titre du mois de mars après avoir découvert que leurs dossiers sont entachés d’irrégularités manifestes. Le ministre de l’emploi, Mohamed Amkeraz, cite plusieurs secteurs auxquels appartiennent les salariés bloqués. Parmi eux, les écoles privées, les boulangeries, les cliniques privées et les entreprises de pêche. Pour les écoles privées, elles tiennent la part du lion dans le chiffre des salariés bloqués avec 44.000 personnes.

Nouveaux critères
Le ministre de l’emploi s’en prend directement à ces écoles en déclarant qu’il est anormal que celles-ci perçoivent les frais de scolarité au titre du mois de mars et en même temps déclarent plusieurs de leurs salariés en arrêt temporaire d’activité. Il semble donc que le gouvernement se soit ravisé rapidement sur la procédure de déclaration pour le mois d’avril, qui est désormais suspendue. Pour mieux encadrer l’opération et éviter les tricheries et autres comportements irresponsables de certaines entreprises, il légifère deux textes fondamentaux. Le premier est le projet-loi numéro 25-20, qui édicte des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, qui pâtissent réellement des retombées de la propagation du Covid-19.

Ce texte est déjà adopté par la Chambre des représentants, le mardi 21 avril dernier en attendant son adoption par la Chambre des conseillers, avant sa publication au Bulletin officiel. Mais le deuxième texte réglementaire est certainement le plus décisif. Il précise, en effet, les critères fixés par le gouvernement pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire. Parmi les plus importants, l’entreprise éligible doit pouvoir justifier une baisse de son chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Autre critère: l’entreprise ne doit pas déclarer plus de 500 salariés. Dans le cas contraire, son dossier est traité par un comité spécial au niveau du ministère de l’emploi. À travers les nouvelles mesures prises, l’Etat espère ainsi remédier à une injustice flagrante à travers laquelle certains entreprises tentent de profiter, injustement et frauduleusement, de l’argent public pour se soustraire à leurs responsabilités et leurs devoirs de solidarité envers la Nation.


1 commentaire

  • Amina fetouab (grace and glory sarl)

    17 Mai 2020

    Je suis une ste grace and glory qui gère un restaurant qui a ferme suivant instructions du gouvernement et mes employés n ont pas bénéficié de l indemnite ni pour mars ni pour avril. Affilie sous n8952732

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