Début de l’élaboration des projets de loi et de décret relatifs à l’accord social du 30 avril 2022

Lors de la séance plénière hebdomadaire des questions orales à la Chambre des représentants, qui s’est déroulée le lundi 9 mai 2022, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l'administration, Ghita Mezzour, a indiqué, que son département a entamé l’élaboration des projets de loi et de décret relatifs à la mise en œuvre des dispositions de l’accord social signé entre le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives. Ces projets de loi seront soumis très prochainement au Parlement, a-t-elle fait savoir lors de la séance plénière hebdomadaire des questions orales à la Chambre des représentants au sujet des «résultats du dialogue social dans le secteur public». Aussitôt l’accord social signé, le gouvernement a tenu des réunions durant lesquelles il a été procédé à la constitution de commissions chargées de la mise en œuvre des différentes dispositions contenues dans ledit accord, a poursuivi Mme Mezzour.

La ministre a, par ailleurs, précisé que l’accord social comprend des mesures bénéfiques pour les fonctionnaires, notamment la revalorisation du SMIG à 3.500 dirhams, la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et d'assistants techniques pour améliorer leur situation et l’augmentation du quota de promotion de 33 à 36%. Il s’agit aussi, a ajouté Mme Mezzour, de l’instauration d’un congé de paternité payé de 15 jours ayant pour objectif de permettre aux pères d’aider leurs épouses durant les deux premières semaines suivant la naissance de leurs enfants. Mme Mezzour a qualifié d’«historique» l’accord social signé entre le gouvernement, la CGEM et les centrales syndicales les plus représentatives, affirmant que ce document s’inscrit dans la droite ligne des orientations royales relatives à l’institutionnalisation du dialogue social et à la mise en œuvre du concept de l’État social.