"Des écoles privées hors-la-loi"

ENTRETIEN AVEC OUADIE MADIH, Secrétaire général de la Fédération nationale des associations du consommateur au Maroc

En spéculant sur les polices d’assurances, les écoles privées deviennent illégalement des courtiers d’assurance. Le dossier des assurances n’est que la partie apparente de l’iceberg. Le manque de transparence et l’abus de faiblesse sont monnaie courante dans un secteur qu’aucun gouvernement n’a apparemment le courage de réguler efficacement.

L’enseignement privé n’a jamais été autant pointé du doigt comme ce fut le cas en cette période de Covid. Frais d’inscription et d’assurance exorbitants, clauses abusives, mauvaise qualité de l’enseignement et de l’encadrement…
Ces problèmes ne datent pas d’aujourd’hui mais personne ne fait le nécessaire pour y remédier. Nous avons bataillé depuis des années pour faire respecter la loi en vain. La dernière polémique relative aux frais d’assurance révèle un non-respect flagrant de la loi de la part des établissements d’enseignement privé. Ces frais, en plus de ceux relatifs à l’inscription et la scolarité, sont toujours décriés. Ces trois derniers mois, nous avons reçu énormément de réclamations, soit près de 350, émanant de parents d’élèves qui contestent plusieurs failles et manquements.

Le ministre de l’Education nationale a envoyé une note cette semaine aux établissements privés les invitant à plus de transparence en termes de contrats d’assurance. Pourtant, la loi 06-00 exige cette transparence. Une loi non respectée et des autorités qui ne sanctionnent pas… Pourquoi?
Les politiques ne veulent pas prendre ce sujet au sérieux. Chaque début d’année, les mêmes problèmes ressortent. Ce n’est pas la première fois que le ministère de tutelle envoie ce genre de notes. Il l’avait fait pour l’affichage des prix, mais personne ne respecte cet affichage. Pour revenir sur le sujet des assurances, les frais doivent être compris entre 27 et 50 dirhams. Or, les écoles privées facturent ces frais de 1.500 à 2.000 dirhams. Les écoles privées sont devenues des courtiers d’assurance avec leurs spéculations, alors qu’elles ne remplissent pas les conditions légales et réglementaires pour exercer ce métier. De même, le parent d’élève ne reçoit ni quittance ni rien. Il doit aussi disposer des conditions générales et particulières ainsi que les risques couverts et non couverts par le contrat d’assurance. Et pourquoi ne pas lui donner le choix de disposer de sa propre assurance?

En tant que fédération qu’avez-vous fait pour défendre le droit des parents d’élèves?
Nous avons les mains liées car nous ne disposons pas du droit d’ester en justice. En tant que fédération, nous avons entamé plusieurs actions. Nous avons envoyé des réclamations au ministère, qui n’a pas bougé le petit doigt. Nous avons tenu une réunion avec le Conseil de la concurrence, le 12 août, et nous lui avons soumis plusieurs propositions. Mais je reste pessimiste. Aujourd’hui, tout le monde sait qu’il y a des ententes et des intérêts mutuels dans ce secteur. Pire, on assiste à des pratiques contestables comme le fait de blacklister des parents d’élèves et qui se retrouvent refusés d’accès aux écoles privées. C’est très grave. On se demande pourquoi l’Etat ne fait rien, pourquoi il n’applique pas la loi. Rappelez-vous que lorsque la loi 00-06 a été amendée sous le mandat de Mohamed Louafa et soumise pour approbation, on a rapidement bloqué le process législatif. Sommes-nous incapables de faire face à ce lobby ou sommes-nous en train de défendre ses intérêts au détriment du pouvoir d’achat des parents? Je me pose des questions.

Certains établissements privés ont obligé les parents à payer même si les cours sont suspendus à cause d’une force majeure…
C’est la définition même d’une clause abusive. C’est aberrant, illogique et c’est illégal que d’imposer à un consommateur de payer pour un service qu’il ne reçoit pas. On s’active et on crie notre colère sur les réseaux sociaux, mais c’est insuffisant. Je peux comprendre les craintes des parents d’élèves, mais je les invite à s’unir et à recourir à la justice, nous les accompagnerons et ils auront gain de cause car ils sont parfaitement dans leur droit.


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