DR. Badredine Dassouli: "le ministre de la santé veut légaliser le travail des professeurs dans les cliniques privées"

DR BADREDINE DASSOULI, président du Syndicat des médecins du secteur libéral

Les défaillances de l’offre de santé publique se multiplient. Pour le Syndicat national des médecins du secteur libéral, le vide laissé par le travail des professeursenseignants dans le privé est, entre autres, responsable de cette situation chaotique.

Vous appelez à un sit-in, le vendredi 12 janvier 2018 devant le Parlement, des médecins du secteur libéral de toutes les régions du Royaume. Pourquoi?
C’est la dernière carte qu’on essaye de jouer. Il y a un cumul de problèmes qui n’ont pas été résolus depuis 2006 et qui font que nous avons un secteur de la santé défaillant.

Ces problèmes ont-ils un rapport avec les services de la santé publique?
Absolument. Prenons le cas de l’exercice illégal de la médecine dans les cliniques privées par les professeurs enseignants du secteur public. Normalement, il ne devrait plus y avoir de TPA (temps plein aménagé) depuis 2001. Pour comprendre le TPA, il faut remonter à 1994. Feu Hassan II avait trouvé une solution provisoire et transitoire pour les enseignants qui consistait à leur accorder le droit de travailler deux demi-journées dans les cliniques universitaires pour arrondir leurs fins de mois. Cela n’a pas été respecté et les professeurs enseignants travaillent aujourd’hui dans les cliniques privées 24h/24, laissant les hôpitaux dans une anarchie totale.

On commence à en mesurer l’impact négatif sur la gestion de l’hôpital, tant sur l’enseignement et sur la prise en charge des étudiants en médecine que sur le secteur privé. Ce sont des fonctionnaires de l’Etat. Ils sont payés et ils ont leur retraite. S’ils veulent arrondir leurs fins de mois, il faut qu’ils fassent leur TPA soit en intra-muros soit dans les cliniques universitaires.

Par ailleurs, cela fait huit mois que nous attendons les décrets d’application d’une loi qui a été publiée dans le Bulletin officiel relative à l’assurance maladie et à la retraite des indépendants. Nous cherchons à savoir quelles seront nos cotisations et pour les médecins en retraite qui ont payé des impôts de longues années durant, il est temps que l’Etat mette la main à la poche pour renflouer cette caisse de retraite.

Mais quelle a été la goutte qui a fait déborder le vase?
C’est le dernier écrit du ministre de la Santé par intérim, Abdelkader Amara, qui est là normalement pour gérer les affaires courantes. M. Amara a adressé une correspondance au Conseil de l’Ordre des médecins lui imposant de légaliser le TPA. Aucune instance ne peut légaliser ce qui est illégal. Le TPA, c’est l’exercice en dehors du secteur autorisé. Il est condamnable par la loi 131-13. On ne peut pas vivre dans un pays où les personnes qui font la loi sont les premiers à la bafouer.

Vous dénoncez également la fiscalité imposée aux médecins…
En effet, il s’agit d’une fiscalité injuste. Je m’explique. Les médecins paient un IR (Impôt sur le revenu) très élevé par rapport aux IS (Impôts sur les sociétés) et on n’arrive pas à séparer les bénéfices du médecin de ceux qui devraient revenir au cabinet. Ce que nous revendiquons, c’est que les cabinets médicaux soient gérés de la même façon que les sociétés à responsabilité limitée. On aimerait que les biens personnels soient séparés des biens du cabinet en cas de défaillance ou de litige.

Comment interprétez-vous l’anarchie qui règne dans le privé par rapport aux tarifs des actes médicaux?
Il faut pointer du doigt la nomenclature de la tarification nationale des références et de classification des actes médicaux. La dernière révision en date remonte à 2006, date où la convention AMO a été signée. D’après la loi, une révision est censée être opérée tous les trois ans. Mais, malheureusement, depuis, cette nomenclature n’a jamais été révisée. Cette situation a profité et profite toujours à la CNOPS et à la CNSS, qui ont un excédant dans leurs caisses de près de 20 milliards de dirhams.

Elles remboursent toujours sur une base qui a été négociée en 2006 alors que le patient paye les tarifs de 2018. Le tarif d’une consultation d’un généraliste ou d’un spécialiste est de respectivement (minimum pour le généraliste) 120 dirhams et 250 dirhams alors que les tarifs AMO sont respectivement de 80 et 150 dirhams. Les médecins ont juste augmenté les tarifs des consultations sans toucher aux tarifs des investigations complémentaires (ex: échographie), qui demeurent alignés (400 dirhams le tarif AMO d’une échographie), voire même dans beaucoup de cas en dessous des taris AMO.
Ce qui arrive aujourd’hui, c’est que le patient paie le surplus puisque les caisses de sécurité sociale se basent toujours sur des tarifs obsolètes et dérisoires. Il débourse de sa poche 54% des frais médicaux. C’est énorme! Normalement, il ne doit pas débourser plus de 30%. Il faut absolument que les organismes gestionnaires d’assurance consentent un effort pour qu’on fasse cette revalorisation des actes médicaux. De cette manière, les patients ne seront plus lésés. Nous avons fait beaucoup de compromis qui n’ont jamais abouti.

Et, concernant l’erreur médicale. Comment voyez-vous la responsabilité du médecin?
Quand un médecin fait une erreur médicale, il se retrouve sous le coup du code pénal, poursuivi en vertu des articles 132 et 433 pour meurtre et homicide involontaire, ou coups et blessures involontaires. Il se retrouve en prison avec des criminels. Ce qu’on revendique, c’est que, en cas d’erreur médicale, la procédure du code pénal puisse être bannie au profit de la procédure du code civil. Quand il y a erreur médicale ou des complications postopératoires ou des aléas thérapeutiques, nous disons que le patient doit être indemnisé puisque la loi impose aux médecins d’avoir leur assurance responsabilité civile.

Pour cette revendication et toutes les autres, nous avons à maintes reprises adressé des écrits au ministère de la Santé et nous avons eu plusieurs entrevues avec l’ancien ministre de la Santé, sans succès. Nous avons envoyé des correspondances au Chef du gouvernement, au Secrétariat général du gouvernement et au Directeur général des impôts. Mais en vain. Pas de retour.

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