La DGI se mobilise en faveur du contribuable

FISCALITÉ

Le 19 mars 2020, le Comité de veille économique (CVE), après s’être penché sur les répercussions de la pandémie du coronavirus et ses effets sur les PME, avait adopté une mesure qui permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin. Seule condition pour en bénéficier, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions de dirhams. Depuis, la Direction Générale des Impôts (DGI) a joué son rôle en mettant en oeuvre ce décret, qui se révèle être une bonne bouffée d’oxygène pour les entreprises concernées d’autant plus que ces contribuables bénéficient d’office de cette mesure sans formalité.

Il faut dire que la pandémie de coronavirus a sérieusement impacté l’activité économique dans notre pays et plus particulièrement les PME et les TPE confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le code général des impôts. Ce mardi 30 juin, le ministère de l’Economie et des Finances a expliqué que l’échéance du 30 juin est maintenue sans changement concernant le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019.

Mesure de bienveillance
Cependant, le département de Mohamed Benchaâboun a décidé d’aller plus loin. En effet, concernant «les échéances relatives au paiement de l’impôt, dont une partie de cette population ne peut s’acquitter en raison des difficultés de trésorerie, il est admis au vu des circonstances résultant de la pandémie précitée, de surseoir à l’application des majorations, amendes et pénalités concernant les paiements spontanés des droits dus qui interviennent au plus tard le 30 septembre 2020», explique le communiqué du ministère. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR), force est de rappeler que le CVE a adopté le 14 avril dernier une mesure de bienveillance, à titre dérogatoire au profit des personnes physiques en permettant le report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril au 30 juin 2020.

De plus, les contribuables soumis à l’Impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, relatif à l’année 2019, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole, peuvent bénéficier de la même mesure précitée concernant uniquement le versement de l’impôt, à condition que le paiement des droits dus intervienne au plus tard le 30 septembre 2020, souligne la DGI.


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