“L’obligation de publicité des normes juridiques, un principe constitutionnel constant et établi”.
Maître Jihad Agouram, avocat au barreau de Casablanca, déplore, dans une lettre ouverte au Chef du gouvernement, «une transgression flagrante à l’obligation de publicité des normes juridiques, un principe constitutionnel constant et établi». En ces temps d’état d’urgence sanitaire et de restrictions de toutes sortes, Me Agouram met plus particulièrement à l’index une communication territoriale officieuse et au compte-gouttes. Il estime que ce genre de communication ne doit plus être la règle avec les mesures d’allègement annoncées.
En entamant une période supplémentaire d’urgence sanitaire, le Maroc est plus que jamais appelé à alléger les mesures de restrictions, en donnant plus de liberté à la circulation des personnes. Au niveau national, ces allègements seront dévolus au ministère de l’Intérieur. Aux niveaux régional, préfectoral et provincial, la décision reviendra aux Walis et gouverneurs, chacun selon sa compétence territoriale et les données épidémiques y afférentes. Si mesures d’allégement il y a, elles doivent être prises «sous la forme légale qui permettrait aux individus de connaître leurs droits et libertés», indique l’avocat du barreau de Casablanca.
Des délinquants en sursis?
Une manière de prémunir les citoyens contre «les abus d’autorité, tout en leur permettant de défendre leurs droits et libertés devant la Justice», explique Me Agouram. Pour ce juriste, les futures mesures d’allégement doivent faire l’objet «d’arrêtés viziriels, communiqués et circulaires officiels». L’idée est qu’elles soient «consultables par tous, car elles font figure de normes juridiques créatrices de droits». Il est absolument inadmissible, dit-il, que «nous les consultions, sous leur forme officieuse, à travers les journaux -que l’on doit remercier au passage- ou encore via des documents non signés attribués à des parties gouvernementales», explique le juriste. Et d’ajouter: «lors de la prochaine étape, il ne sera plus acceptable de recevoir nos droits ou de restreindre nos libertés sur la base de sources non officielles, auquel cas nous serions tout simplement des délinquants en sursis», conclut Me Agouram.
Maître Mounir Founani, son confrère au Barreau de Rabat, partage, quant à lui, cette lecture, précisant, notamment, «qu’il faut revenir à la clarté et la franchise, deux principes à la base du droit et de la règle juridique, et ce, de façon à garantir une certaine sécurité juridique ou procédurale».
