Déclaration par les MRE de leurs comptes bancaires détenus au Maroc

Démêler le vrai du faux

Le débat sur la déclaration des biens et des avoirs au fisc du pays de résidence, détenus au Maroc par les MRE, a nourri bien des amalgames. Le principe de la réciprocité de l’échange des données bancaires entre le Maroc et les pays signataires de l’accord de l’OCDE ne sera effectif qu’en 2022.

Nombre de MRE ont été pris de panique ces derniers jours suite à l’annonce par certains médias du début de l’échange automatique des données financières relatives à leurs avoirs au Maroc avec les pays de résidence ou d’accueil en septembre 2021. Résultat: plusieurs d’entre eux ont vidé ou s’apprêtent à vider leurs comptes au Maroc pour éviter d’être sanctionnés par les administrations fiscales de leurs pays de résidence.

Un mouvement qui devrait inquiéter au plus haut degré puisque la diaspora marocaine détient, d’après les statistiques de Bank Al Maghrib, plus de 2,5 millions de comptes bancaires au Maroc (comptes chèques, comptes d’épargne, dépôts à terme et bons de caisse…), totalisant, à fin 2019, une somme de 185 milliards de dirhams. Ce qui est plus à craindre, c’est que cette panique perturbe peu ou prou l’opération de transfert des fonds des MRE vers le Maroc.

La sortie médiatique de la Direction générale des impôts (DGI) a versé dans le sens de rectifier le tir et de démêler le faux du vrai. Elle a déclaré que la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS signée par le Maroc en juin 2019, ne portait pas sur l’échange automatique de renseignements. La DGI a souligné que le Maroc n’était tenu «par aucun engagement pour échanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021».

Les conventions BEPS signées sous la houlette de l’OCDE concernent les entreprises et les régimes fiscaux dommageables et non les personnes physiques. Rien à voir avec l’accord multilatéral signé en 2018 par le Maroc portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Régimes fiscaux
Le Royaume s’est engagé à échanger les données bancaires avec les 120 pays signataires de l’accord à partir de septembre 2021. Sachant qu’il n’a pas encore publié les décrets d’application de cette nouvelle législation qui régit l’échange de données entre pays, le Maroc a profité d’un report de l’entrée en vigueur de cet accord en 2022. Cet accord est régi par le principe de réciprocité. Lorsque le Maroc demande à avoir des données sur des Marocains qui détiennent des comptes à l’étranger, il doit répondre à la requête d’un des pays signataires sur un de ses résidents.

Qu’encourent le MRE en cas de non-déclaration d’un compte bancaire au Maroc? En France, par exemple, il sera passible d’une amende forfaitaire de 1.500 euros par compte par an. La panique dont ont été pris certains MRE, notamment en Europe, n’est pas justifiée. L’échange des données financières de leurs comptes bancaires n’est pas automatique. Il sera effectué sur demande au cas où le pays qui a fait la requête accepte le jeu de la réciprocité. Et cela ne commencera qu’en 2022.