Culture du cannabis légal au Maroc : L’arsenal juridique renforcé

Certification des semences et plants, modèles du contrat de vente des récoltes, modalités de tenue des registres… Autant d’aspects évoqués dans six nouveaux arrêtés publiés au Bulletin officiel.

Nouvelle avancée majeure dans la mise en place de l’industrie du cannabis légal au Maroc. Six nouveaux arrêtés émanant des ministères de l’Intérieur, de l’Agriculture, de l’Industrie et de la Santé sur les conditions et modalités de certification des semences et plants, les modèles du contrat de vente et des procès-verbaux de livraison et de destruction des récoltes, les modalités de délivrance des autorisations, les modèles et modalités de tenue des registres des autorisations, des stocks et des différentes opérations relatives au cannabis, ont été publiés au Bulletin officiel le jeudi 2 juin 2022.

Des textes qui viennent compléter l’arsenal juridique sur l’utilisation de l’«or vert» à des fins médicales et industrielles dans le Royaume, et qui ont été publiés en marge de la première réunion de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC), présidée le même jour à Rabat par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Ces documents indiquent que les semences importées et qui sont destinées à la commercialisation et à la culture du cannabis licite doivent figurer sur les catégories inscrites aux listes officielles et être cultivables dans le Royaume, conformément aux lois en vigueur. L’Agence doit également tenir des registres sur les autorisations qu’elle délivre, sur les différentes activités et opérations relatives au cannabis et celui des stocks de la plante verte. Idem pour les détenteurs des autorisations, qui doivent tenir des registres sur leurs différentes activités, notamment la culture, l’export, l’import, la production, le transport, la commercialisation, etc. Des registres qu’ils peuvent archiver via un format papier ou un système numérique, à travers une plateforme mise en place par l’ANRAC.

Contrats de vente
Les modèles du contrat de vente des récoltes ont été bien expliqués par ces arrêtés. En clair, ledit contrat de vente doit être établi entre la coopérative et l’acheteur qui pourrait être une entreprise ou personne physique. L’identité des parties et leurs représentants, les conditions de la vente des récoltes, les droits et engagements des parties, les cas de force majeure qui rendent impossible l’exécution des engagements de chacune des parties, mais aussi la durée d’exécution du contrat ainsi que la date de son entrée en vigueur doivent y figurer.

D’après l’arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Industrie, les deux parties peuvent prévoir une avance que l’acheteur verse à la coopérative, qu’elle partagera entre ses membres, en fonction des capacités produites de chacun. L’acheteur doit aussi apporter une aide technique et financière aux membres de la coopérative et avoir accès aux parcelles de terrain dédiées à la production, prendre des échantillons et effectuer les analyses qu’il juge utiles, précise-t-il. L’acheteur transmet le contrat signé à l’agence contre un reçu.

Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’une d’elle peut le lui notifier et lui accorder un délai de trente jours pour rétablir la situation. Le cas échéant, le contrat est résilié. Cette résiliation peut aussi être actée lorsque la coopérative est dissoute, au cas où l’acheteur fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, ou en cas de fraude ou retrait de l’autorisation de l’une des deux parties.

Autre volet abordé, les dommages et pertes des récoltes en cas de force majeure ou évènement inattendu. Si un tel cas de figure se produit, le propriétaire doit transmettre une déclaration à l’agence dans un délai de sept jours à compter de la date du début du sinistre.

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