La cour constitutionnelle statue sur le nouveau quotient électoral

Fin d'une polémique

Jamais les lois électorales n’ont passionné les milieux politiques autant que celles de cette année. Concoctées par le ministère de l’intérieur avec l’implication de tous les partis politiques, les nouvelles lois électorales devraient encadrer l’organisation juridique des futures élections législatives programmées en septembre prochain. Si toutes les lois sont passées au parlement comme une lettre à la poste, il y en a une, en revanche, qui a suscité une vive polémique.

Il s’agit du quotient électoral, dont le calcul est basé entre le nombre de voix obtenues et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. Violemment contesté par le PJD, le nouveau quotient électoral est néanmoins approuvé par l’ensemble des partis politiques, qui voient dans ce mécanisme de calcul une manière d’un partage juste et équitable des sièges entre les différents candidats.

Mais une institution publique, en l’occurrence la Cour constitutionnelle, est venue récemment mettre un terme à tout ce débat sur la légitimité politique de ce quotient en affirmant, dans un verdict rendu vendredi 9 avril dernier, que l’ensemble des lois relatives à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, ne contiennent pas de dispositions contraires à la Constitution.

Parmi les questions qui ont suscité le débat à l’occasion de l’examen de ces textes, figure l’adoption du quotient électoral calculé sur la base des inscrits aux listes électorales. À ce propos, la Cour constitutionnelle souligne que la constitution ne prévoit aucune règle fixant les modalités de calcul du quotient électoral, laissant ainsi au législateur le soin de trancher ce sujet.

Dans le même sens, la haute juridiction fait observer que la loi fondamentale stipule que le système électoral relatif à la Chambre des représentants et aux collectivités territoriales, incluant les modalités de distribution des sièges, est fixé par une loi organique