Une contribution de solidarité qui creuse l'injustice fiscale

Projet de loi de finances 2021

Les apparences sont souvent trompeuses. Quand on décortique cette mesure fiscale de contribution de solidarité, l’on se rend à l’évidence qu’elle cache bien des non-dits et qu’elle consacre une injustice fiscale que subit essentiellement la classe moyenne.

C’est décidé. A moins d’un changement lors de sa discussion dans les deux chambres du Parlement (Chambre des Représentants et Chambre des Conseillers), le projet de Loi de Finances 2021, tel qu’exposé par le ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun, à l’Hémicycle, lundi 19 octobre 2020, instaure une contribution de solidarité limitée aux entreprises dont le bénéfice net dépasse 5 millions de dirhams (MDH) et aux personnes physiques dont le salaire net mensuel est de 10.000 dirhams par mois et plus. Pour la bonne cause, à première vue, puisque le gouvernement compte sur cette participation, qui permettra de récolter 5 milliards de dirhams (MMDH), pour la verser dans le Fonds d’appui à la cohésion sociale.

Mais les apparences sont souvent trompeuses. Quand on décortique cette mesure fiscale, l’on se rend à l’évidence qu’elle cache bien des non-dits. Concernant les entreprises, la contribution sera calculée sur la base du dernier exercice clos et payée en 2021, selon deux seuils: Un taux de 2,5% pour les entreprises réalisant un bénéfice net compris entre 5 et 40 millions de DH; et un taux de 3,5% pour celles qui réalisent un bénéfice net dépassant 40 millions de DH. Soit.

Bonjour la fraude!
Mais cette mesure taxe la production et non pas les fortunes cumulées. D’autant plus qu’elle encouragera la fraude fiscale dans ce sens où nombre d’entreprises feront de fausses déclarations pour payer moins. Il faut l’accompagner de garde-fous! Par ailleurs, quand on passe à la loupe son volet lié aux personnes physiques, l’on s’aperçoit que les assujettis à cet impôt seront appelés à contribuer à hauteur de 1,5% de leurs revenus mensuels nets à partir d’un seuil minimal de 10.000 dirhams (150 pour 10.000 dirhams).

Le hic, c’est que les directeurs, les directeurs généraux ou centraux ou PDG qui touchent 100.000, 150.000 ou 200.000 dirhams (voire plus) payeront autant que celui qui touche 10.000 DH. Le deuxième postulat qui témoigne de cette injustice fiscale est que ne sont concernés que les revenus salariaux. Les revenus issus de la rente, les revenus fonciers, immobiliers ou agricoles ou les rémunérations perçues sur un patrimoine ou de l’argent bloqué sont exclus. Car à tous ces revenus le système déclaratif est appliqué.

Cette injustice fiscale caractérisée prend toute sa dimension quand on sait que plus de 70% de l’IR (Impôt sur les revenus) collecté provient des revenus salariaux (employés du privé et fonctionnaires), imposés à la source et qu’en 2018, moins de 1% des entreprises ont assuré 80% de la recette IS (Impôt sur les sociétés).

C’est dire qu’au Maroc, les gouvernants se succèdent et se ressemblent par rapport à un point commun dans leur gestion fiscale: enrichir davantage les riches et leur épargner des impôts lourds et un contrôle fiscal rigoureux tout en leur laissant la liberté de déclarer leurs revenus et bénéfices et appauvrir autant que possible une classe moyenne endettée jusqu’au cou, qui constitue l’épine dorsale du système fiscal et qui subit dans la douleur le prélèvement à la source et les frais de scolarité et de santé élevés dans le privé à défaut de services publics de qualité.


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