Conseil national de la presse : Une commission provisoire pour gérer les affaires courantes du secteur de la presse et de l’édition


Mohamed Mehdi Bensaid.


Finalement, c’est une commission ad hoc qui prendra en charge la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition, après la fin du mandat des membres du Conseil national. Jeudi 13 avril 2023, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi n°15.23 portant création d’une commission provisoire en lieu et place des organes du Conseil, pour un mandat fixé à deux ans à compter de la date de nomination de ses membres.

Présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, ce projet intervient suite à la non tenue des élections du Conseil national de la presse (CNP) malgré la prorogation exceptionnelle de son mandat en vertu du décret-loi n°2.22.770 du 6 octobre 2022 instituant des dispositions particulières relatives au CNP.

ormé de 23 membres, le mandat du CNP était arrivé à échéance le 4 octobre 2022. Quelques jours plus tôt, le 29 septembre, le gouvernement a adopté un projet de décret-loi portant prorogation de six mois de ce mandat. La prolongation de ce mandat n’avait pas permis d’aboutir à la tenue d’élections pour renouveler la composition de cette instance. Le mandat des membres du conseil a pris légalement fin le 4 avril 2023.


Le gouvernement intervient alors de nouveau par l’adoption de ce projet de loi portant création d’une commission provisoire. Une situation nouvelle qui devrait permettre au CNP de gérer les affaires courantes. Les commissions de la carte de presse professionnelle, de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires poursuivront normalement leurs travaux.

Il sera nécessaire de développer un nouveau cadre légal, dans le cadre d’une démarche participative, qui aura le mérite de dépasser les freins juridiques aux prérogatives du Conseil, avant de s’attaquer aux élections.

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