Conseil de gouvernement : le projet de loi sur les pensions approuvé


Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 31 aout 2023, à Rabat,  sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi N° 47.23 modifiant et complétant la loi N° 99.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Khalid Aït Taleb, ce projet de loi consiste à prioriser un modèle de classification des personnes selon les dispositions des textes en vigueur et suivant le critère des activités et des professions.

Dans ce sens, le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement habilite la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans le cas de l’arrêt de la cotisation de l’assuré pour une durée de douze mois, à appliquer une nouvelle période de stage pour l’assuré d’une durée maximale de trois mois. Cette période de stage commence dès le mois suivant le règlement de la situation.

Le projet de loi adopté par l’Exécutif prévoit notamment des dispositions concernant la mise en place de l’abonnement dû à l’assuré basé sur le plus haut revenu forfaitaire ou le plus haut droit de cotisation, si l’assuré est classifié dans plusieurs catégories, des sous-catégories et/ou un groupe de catégories selon les professions et les activités qu’il exerce. 

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