Avis du conseil économique, social et environnemental sur l'indemnité pour perte d'emploi

L’urgence d’une véritable assurance chômage

Le mécanisme d’indemnité pour perte d’emploi avance à un rythme d’escargot. Tout en pointant ses faiblesses, le CESE préconise la mise en place d’un régime d’assurance chômage et un régime d’assistance et un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi.

Pourquoi l’indemnité pour perte d’emploi n’a pas eu le succès escompté lors de sa mise en place en 2015 par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)? Qu’est-ce qui a freiné son élan alors qu’elle a été présentée comme un filet de sécurité sociale pour éviter aux personnes de tomber, du jour au lendemain, dans la pauvreté? Autant de questions auxquelles le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a répondu dans une étude sur «l’indemnité pour perte d’emploi», rendue publique début janvier 2021 à la suite de la saisine formulée par le président de la Chambre des Conseillers en date du 18 janvier 2021.

L’avis du CESE a pointé du doigt les faiblesses sur le mécanisme d’indemnité pour perte d’emploi ainsi que les raisons limitant sa portée. Prévu par le Code du travail depuis 2004, le mécanisme ayant vu le jour en 2015 n’a bénéficié qu’à un nombre limité de personnes. En effet, sur les 32.633 salariés qui ont déposé une demande en 2019, seuls 15.036 salariés ont pu bénéficier de cette prestation. Au total et depuis sa création, cette indemnité, égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal (SMIG), n’a été accordée qu’à 77.826 salariés, un chiffre bien en deçà de l’objectif fixé de 30.000 bénéficiaires par an, soulignent les rédacteurs du Conseil.

Financement insuffisant
Trois principales raisons empêchent le développement à une large échelle de cette indemnité. Il y a d’abord les conditions d’éligibilité restrictives, avec notamment un rejet de la moitié des dossiers à cause de l’insuffisance du nombre de jours déclarés. Ensuite, on trouve des niveaux de prestations insuffisants, avec comme base de calcul le SMIG et qui ne répond pas au niveau de vie de plusieurs catégories professionnelles et enfin il y a la question du financement insuffisant et inéquitable qui ne tient compte ni de la durabilité des sources de financement ni de la répartition des catégories professionnelles, lit-on dans la synthèse de l’avis. Cette situation interpelle sur l’urgence d’une réorganisation de cette indemnité, qui fait partie des quatre axes visés par la réforme prévue par la loi-cadre sur la protection sociale, alerte le CESE.

Le conseil préconise ainsi de mettre en oeuvre un système d’indemnisation chômage comprenant un régime d’assurance chômage pour les travailleurs salariés et un autre pour les travailleurs non-salariés, un régime d’assistance qui couvrirait les travailleurs ayant perdu leur emploi et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit et un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi qui, en impliquant l’intervention obligatoire et formalisée de l’ANAPEC et de l’OFPPT, doit faire partie intégrante de ce nouveau système de manière à favoriser une réinsertion rapide au marché du travail. Ces réformes, conclut le CESE, doivent être envisagées avant l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale.