LES CONDITIONS DE LA CNSS

COVID19.CNSS.MA

Pour être éligible, l’employeur doit être en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause du Covid-19 ou avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Après une de période de flou juridique qui a régné ces derniers jours, entraînant une suspension de la procédure de déclaration des entreprises de leurs salariés en arrêt temporaire d’activité, la CNSS a enfin rouvert, mardi 28 avril 2020, sa nouvelle version du portail covid19.cnss.ma pour permettre aux entreprises de déposer leurs déclarations.

Les entreprises ont 5 jours à compter du mercredi 29 avril pour déposer leurs déclarations. Cette nouvelle version du portail tient compte des dispositions prévues par le décret n°2-20-331, adopté vendredi 24 avril dernier par le Conseil du gouvernement et qui définit les critères d’éligibilité des entreprises pour le bénéfice des mesures d’accompagnement des entreprises affiliés à la CNSS.

Pour être éligible, l’employeur doit être en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause du Covid-19 ou avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires d’au moins 50% au titre d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux mois correspondant de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail ne dépasse pas 500 personnes. Lorsque le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail dépasse 500 personnes et/ ou le chiffre d’affaire enregistre une baisse comprise entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises à la commission instituée à cet effet.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires prévues par le décret en question, donnent aux autorités gouvernementales compétentes la possibilité de juger de la nécessité de la poursuite des activités de secteurs ou sous–secteurs particuliers. Par conséquent, les employeurs opérant dans ces secteurs ou sous-secteurs ne sont pas considérés en situation difficile et ne devront pas bénéficier des mesures d’accompagnement sauf exception.

D’un autre côté, le Comité de veille économique a prévu le service de l’indemnité forfaitaire, attribuée aux employés déclarés en février 2020 et en arrêt de travail partiel ou total durant la période de crise liée au covid-19, selon la durée d’arrêt de travail déclarée par l’employeur. En cas d’arrêt de travail durant tout le mois, l’employé perçoit 100% de l’indemnité mensuelle, soit 2.000 dirhams, contre 75% pour un arrêt de trois quarts du mois (1.500 dirhams), 50% pour un arrêt de moitié (1.000 dirhams) et 25% pour un arrêt du quart (500 dirhams).

Afin d’accompagner les employeurs dans leurs démarches de déclaration de l’arrêt de travail de leurs salariés sur le portail covid19. cnss.ma, la CNSS a mis à leur disposition un manuel d’utilisation et une vidéo explicative décrivant la nouvelle procédure à suivre d’une manière simple et détaillée.

Par ailleurs, la CNSS annonce également avoir mis 7 de ses polycliniques à la disposition de la santé publique en renfort du dispositif médical mis en place contre le Covid-19. Il s’agit de 5 polycliniques dans la région de Casablanca-Settat et 2 autres à Tanger et Marrakech.

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