La CNDP crée un registre national des plaintes pour protéger les informations personnelles sur le digital


Omar Seghrouchni, président de la CNDP.


La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel a annoncé lundi 9 janvier 2023 qu'elle envisage de créer un registre national de suivi des plaintes et des opérations de contrôle quand bien même il n'existe point une disposition en la matière dans les législations en vigueur, et ce, dans le but d'instaurer la transparence et de contribuer pleinement au renforcement de la confiance numérique, nécessaire à la généralisation de la numérisation sur le plan national.

Ce registre sera consultable par le grand public à partir du 31 mars prochain, mais en attendant, une rubrique sera réservée à cette fin sur le portail de la CNDP dès jeudi 12 janvier 2023 offrant la possibilité aux personnes concernées de suivre les grands faits concernant les opérations de contrôle.
Le communiqué de la CNDP indique que des opérations de contrôle visent les responsables chargés du traitement par des agents assermentés de la CNDP et ce, dans les cas de figure suivants : réception de plaintes, informations transmises via la presse ou les canaux institutionnels, détection d'anomalies suite à l'examen d'un signalement concernant le traitement de données à caractère personnel de la part du responsable de l'opération de traitement ou encore l'exécution des programmes de contrôle prévus par la commission.

On apprend aussi que la CNDP s'emploiera à informer de manière ininterrompue les citoyens de toutes les mesures prises pour garantir le respect de la loi no 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ce qui est à même de conforter la confiance numérique nécessaire pour la généralisation de la numérisation sur le plan national.

La CNDP a tenu vendredi 6 janvier dernier au niveau de son siège une audience d'écoute avec les représentants de la société TLScontact Maroc, notant que cette société est spécialisée dans la collecte des demandes de visa pour le compte de représentations diplomatiques accréditées à Rabat, en l'occurrence, les ambassades d'Allemagne, d'Italie, de Belgique, de France et du Royaume-Uni.

Le communiqué fait état, à ce propos, d'un envoi régulier (toutes les cinq minutes) d'images extraites de caméras vidéosurveillance vers deux institutions gouvernementales basées à l'étranger, laquelle transmission d'images a été déclarée et confirmée par un responsable du traitement.
Et de souligner que ''le non signalement de cette transmission vers l'étranger à la CNDP représente en l'espèce une infraction aux dispositions énoncées dans le chapitre 7 de la loi 09-08 et expose son auteur à des peines prévues par cette loi.

''Nonobstant les sanctions qui seront transmises pour information, la CNDP poursuivra son examen du dossier'', souligne le communiqué, avant d'ajouter que le responsable du traitement a été informé de la nécessité de mettre en conformité toutes les opérations de traitement concernant les données à caractère personnel avant le 28 février prochain et aussi de l'obligation d'informer les autorités spécialisées concernées.

 

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