RÉVISION DE LA MOUDAWANA

Le chassé-croisé d’accusations entre le PJD et le CNDH ou l’incompréhension mutuelle

En l’absence d’une concertation collective, des propositions du Conseil national des droits de l’homme inhérentes au mariage, au divorce ou encore au système des successions, créent une polémique entre les islamistes qui défendent la sacralité du texte coranique et les progressistes qui appellent à une équité issue du droit positif.


Depuis le lancement du projet de réforme de la Moudawana initié par le Roi Mohammed VI, le parti islamiste du PJD et particulièrement son Secrétaire général, Abdelilah Benkirane, continuent de faire barrage aux principales revendications et propositions relatives à la révision du Code de la famille en étroite collaboration avec l’instance chargée de la révision du texte, notamment celles suggérés par le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), usant de son rigorisme religieux.

A tort ou à raison, il faut avouer que certaines propositions inhérentes aux questions du mariage sous ses différentes facettes (mariage des Marocains du monde ou des mineurs, polygamie...), du divorce ou encore du système des successions (héritage, testament…), en passant par les voies de divorce et l’organisation parentale dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, tendent à créer une polémique ou une confusion entre la sacralité du texte coranique et les appels à une relecture des versets.

Préceptes islamiques
Le CNDH, qui ne fait pas les choses à moitié, propose dans son mémorandum de se passer définitivement des articles 20 à 22 du Code de la famille qui accordent la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle ou d’une dérogation de mariage pour les enfants âgés de moins de 18 ans. Pour barricader toutes les portes devant l’accès au mariage des mineures, le Conseil suggère également d’incriminer les violations des articles 16 et 18 du même Code, qui instituent l’âge légal du mariage à 18 ans.

A vrai dire, depuis l’entrée en application de l’actuelle Moudawana, des centaines voire des milliers de cas d’enfants ayant été contraintes de se marier à un âge précoce et d’abandonner leur scolarité ont défrayé la chronique. Ces enfants ont gardé des troubles de santé mentale et des traumatismes que le mariage et les rapports sexuels à un âge précoce engendrent. Dans les préceptes islamiques, la fille peut être mariée si elle atteint l’âge de la majorité sous condition d’avoir au préalable son consentement et qu’elle fait elle-même son choix. Cette question fait l’objet d’une jurisprudence dans les autres pays musulmans, mais jamais au Maroc.

En outre, le CNDH recommande la suppression de la polygamie, estimant que «l’évaluation de la condition exceptionnelle et objective justifiant la polygamie diffère» et que «lorsque la femme refuse, elle est entraînée dans une procédure de chiqaq». Il s’appuie sur des chiffres qui renseignent que «la polygamie ne représente que 0,66% des autorisations de mariage octroyées par les juridictions». Sur ce point, le leader islamiste Benkirane se montre plutôt pondéré ou modéré, soulignant au passage que cette question n’est plus une option répandue et qu’elle ne nécessitait donc pas de résolution urgente.


Réaction virulente
Toujours en matière de mariage, le CNDH préconise d’organiser le mariage mixte et le mariage entre étrangers, en prévoyant que les parties choisissent la loi qui leur sera applicable. Pour l’instance, il est nécessaire de lever l’interdiction prévue dans l’article 39 du Code de la famille, qui interdit «le mariage d’une musulmane avec un non-musulman et le mariage d’un musulman avec une non-musulmane, sauf si elle appartient aux gens du Livre». Sauf que cette interdiction tient à un verset coranique clair, une ligne rouge à ne pas franchir pour Benkirane et aussi certains oulémas.

Dialogue de sourds
En matière de divorce, le CNDH préconise de déblayer le texte de loi de toutes les formes de divorce et de n’en garder que deux: le divorce à l’amiable et le divorce judiciaire, qui ne devient effectif qu’à partir de la date du rendu du jugement. Encore une fois, cette proposition n’a pas manqué de susciter une réaction virulente du chef des islamistes qui y voit une forme d’hérésie en présence d’un texte coranique on ne peut plus limpide à ce propos.

Concernant le système des successions, le CNDH propose de se départir totalement de la règle de taâssib (héritage par agnation), en argumentant que «beaucoup de familles, surtout celles qui n’ont pas de garçons parmi les enfants, ont recours à des alternatives à l’héritage comme la vente ou la donation, et ce, dans l’objectif de protéger leurs filles de la règle de taâssib qui peut les priver de leur habitation après le décès du père; ou bien pour protéger l’époux resté en vie; ou encore pour assurer une équité entre les enfants». Sur ce point précis, il y a deux postulats.

Premièrement, il est vrai que dans certains cas, taâssib oblige les héritières de sexe féminin n’ayant pas de frère à partager leurs biens avec des parents masculins du défunt, parfois éloignés. Il est inadmissible d’expulser une femme et ses filles de leur maison pour en faire profiter, en partie, des parents inconnus et prétendre appliquer la Chariâa qui est synonyme de justice. Une femme qui a contribué à la richesse de sa famille se voit obligée de partager cette richesse, après le décès de son mari, avec des parents lointains. Dans la Chariâa, on prend en considération les priorités successorales comme c’est le cas du toit (le foyer) qui abrite la veuve et ses filles. Le deuxième postulat est inhérent au premier. Les versets coraniques existent, la jurisprudence aussi. Ce qui n’existe pas en revanche, c’est une véritable concertation entre juristes, oulémas et société civile.

D’ailleurs, depuis le lancement de cette opération jusqu’à la remise du rapport au roi Mohammed VI, on n’a jamais entendu parler d’une concertation collective ou transversale avec les parties prenantes. C’est peut-être pour cette raison que chaque partie s’estime lésée ou attaquée. On dirait un dialogue de sourds puisque les acteurs consultés réagissent aux déclarations ou souvent aux propos colportés par les médias, et non pas aux propositions dans leur profondeur. Et c’est à ce niveau-là où l’instance chargée de la révision du texte du Code de la famille était appelée à faire un travail de consensus et non seulement de collecte des suggestions des uns et des autres.

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