Les biens des magistrats sous surveillance

Inspection générale des affaires judiciaires

L’avant-projet de loi relatif à l’inspection générale des affaires judiciaires relevant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est finalisé. Cette inspection disposerait d’un droit de regard sur les biens meubles et immeubles des magistrats, leurs conjoints et enfants.

C’est un texte qui renforcera sans doute la notion de l’intégrité professionnelle des magistrats. Le département de Mohamed ben Abdelkader a révélé l’avant-projet relatif à l’inspection générale des affaires judiciaires, sa composition, ses attributions et son fonctionnement.

Ce texte sera bientôt examiné par le conseil de gouvernement. L’inspection est prévue par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (BO du 14 avril 2016). Nommé pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois, l’inspecteur général sera suppléé par un adjoint et chapeautera une équipe de magistrats dits inspecteurs.

Véracité des renseignements
Ceux-ci auront toutes les prérogatives pour mener leurs investigations dont la consultation des déclarations obligatoires de patrimoine des magistrats, l’accès à leurs informations bancaires et données de communication sans qu’il ne leur soit opposé le secret professionnel. Ils ont aussi un droit de regard sur les biens meubles et immeubles des conjoints et enfants des magistrats.

Pour mener leurs enquêtes, les inspecteurs disposeront de larges prérogatives. Ils peuvent accéder à toutes les informations détenues par les administrations publiques et établissements privés. Banques et opérateurs de télécommunications compris.

Les inspecteurs mèneront également des enquêtes en matière disciplinaire, étudieront la situation des magistrats et celle du système judiciaire, et instruiront les plaintes transmises via le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Toute pression externe sur un magistrat sera ainsi signalée au Conseil supérieur, qui transmettra le dossier à l’inspection générale. L’article 24 de ce projet de loi prévoit que, sur demande du président délégué du CSPJ, l’IGAJ effectue des investigations sur des manquements attribués à des magistrats, manquements passibles de sanctions disciplinaires.

Ces recherches et ces investigations doivent être menées par au moins deux agents désignés par l’inspecteur général. Les inspecteurs peuvent consulter le dossier d’un juge et examiner les rapports de ses supérieurs sur sa conduite et l’accomplissement de sa mission. La loi leur permet aussi d’auditionner le magistrat concerné et de s’assurer de la véracité des renseignements mis à leur disposition.

Par ailleurs, l’inspection générale évaluera le rendement des juridictions, leur efficacité et efficience, selon un planning annuel. Cela dit, des missions inopinées à la demande du président délégué du conseil ou du chef du Parquet peuvent avoir lieu.

Cette entité est dirigée depuis 2017 par Abdellah Hammoud, nommé par le Roi en tant qu’inspecteur général (mandat de 5 ans renouvelable une seule fois). Sa mission et son fonctionnement répondent aux exigences de la charte pour la réforme du système judiciaire, qui avait recommandé de confier à cette Inspection la «mission d’investigation, de vérification et de contrôle (…) de façon à permettre l’évaluation du fonctionnement des juridictions et de leurs méthodes de travail, uniformiser les méthodes de travail en leur sein, détecter les dysfonctionnements professionnels en vue de les redresser, proposer les mesures et les moyens permettant d’accroitre l’efficacité judiciaire, enquêter dans des faits précis et élaborer des rapports à ce sujet et les soumettre au Conseil»