"L'augmentation de l’investissement public ne doit pas inciter à l'optimisme excessif"

INTERVIEW DE OTMAN MOUDEN, président du Forum des chercheurs du ministère de l’Economie et des Finances.

Quels sont les impératifs d’ordre macro-économique qui ont justifié une loi de finances rectificative?
Il ne fait aucun doute que la loi de finances rectificative intervient dans un contexte particulier que traverse l’économie nationale, marqué par deux postulats: D’abord, les effets de la pandémie sur les finances publiques ont aggravé la crise de ces dernières. La rareté et le retard des précipitations ont entraîné une mauvaise saison agricole et une production céréalière faible par rapport aux sept dernières années. Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative devait modifier un ensemble d’hypothèses et actualiser des données et des chiffres sur lesquels s’est basée la loi de finances annuelle, devenus obsolètes et difficiles à réaliser. La loi de finances rectificative s’appuie sur trois priorités principales: la première concerne l’accompagnement de la reprise progressive des activités économiques à travers des aides et des incitations en faveur des entreprises marocaines, et la deuxième est inhérente au maintien et à la préservation des emplois dans le secteur privé, tandis que la dernière est liée à l’accélération de la mise en oeuvre des réformes administratives, notamment dans la partie ayant trait à la transformation numérique de l’administration publique.

Pouvez-vous nous énumérer les principales mesures de cette loi rectificative?
Porter à 40% les droits de douane appliqués à l’importation a été imposé par plusieurs facteurs, dont la protection et l’encouragement du produit national et la réduction du déficit de la balance commerciale, ainsi que la création de ressources supplémentaires eu égard à la baisse sensible des recettes fiscales. En relation avec les ressources publiques, et concernant la baisse des recettes fiscales entre la loi de finances annuelle 2020, qui prévoyait 233.373.290.000 de dirhams, et la loi de finances rectificative qui a réduit cette attente de 18,59% à 189.994.603.000 de dirhams, cela est attribué principalement aux répercussions de la pandémie et à l’arrêt d’activité de nombre d’entreprises, ce qui a impacté négativement leur contribution fiscale. Le Comité de veille économique a déjà pris une série de décisions relatives notamment à la suspension des contrôles fiscaux et déclarations de revenus, ainsi que la notification ou la mise en demeure qui permettait à l’administration fiscale de recouvrer ses créances.

Après la circulaire du 1er juillet du Chef du gouvernement, il n’y a rien qui évoque l’annulation de nouveaux postes d’emplois dans le secteur public pour l’année en cours. Est-ce une volte-face?
Concernant les emplois créés dans le secteur public au sein de la loi de finances rectificative, cette loi est venue sans aucune exigence qui modifie ou réduit ce qui était stipulé dans l’article 26 de la loi de finances annuelle 2020. Il semble que le gouvernement n’ose pas modifier cet article ou le supprimer car cela risque de lui valoir des critiques acerbes au sein du Parlement ou ailleurs. En revanche, le gouvernement a annoncé dans la note introductive du projet de loi de finances rectificative que les dépenses des fonctionnaires diminueront de 1,56% en raison de la mise en veilleuse des promotions et de l’emploi. Autrement dit, le gouvernement sait qu’au fil des jours et des mois, ces nouveaux postes d’emplois seront automatiquement supprimés, après qu’il sera difficile d’annoncer l’organisation des concours pour le reste de l’année. Donc, bon nombre de postes énumérés dans l’article 26 disparaîtront d’ici la fin de l’année ou à fin juin prochain. Le gouvernement atteindra donc son objectif sans gêne et sans avoir besoin d’inclure une nouvelle mesure dans la loi de finances rectificative.

Concernant le budget de l’investissement public, il y a eu une augmentation de 15 milliards de dirhams. Faut-il s’en réjouir?
Le projet de loi de finances rectificative a augmenté le budget d’investissement public de 9,6% pour atteindre plus de 85 milliards de dirhams pour relancer la machine économique. Néanmoins, l’augmentation du budget d’investissement (94 milliards si l’on y ajoute les investissements des comptes spéciaux du Trésor et des établissements autonomes de l’État), il ne faut pas tomber dans l’optimisme excessif, pour plusieurs raisons. Premièrement, la question du transfert de crédits. La loi organique des finances, dans son article 63, fixe le plafond de transfert à 30% des crédits ouverts au cours de l’année en cours, et étant donné que la fin de l’année législative est dans 5 mois et que les procédures des marchés publics traînent, la plupart des donneurs d’ordres d’échange ne pourront pas respecter leurs engagements et dépenser 70% des crédits qui leur sont accordés, ce qui entraînera à terme une annulation de ces budgets d’investissement avec l’avènement de la loi de finances 2021.

Deuxièmement, le gouvernement dispose de mécanismes, en particulier dans le cadre de la loi organique dans son article 62 qui lui permet de suspendre la mise en oeuvre des dépenses d’investissement après en avoir informé la commission des finances au Parlement, ainsi que l’article 46 de la loi de finances pour l’année 2020 qui est toujours en vigueur et qui n’a pas été annulé, lié à la gestion efficace des dépenses d’investissement qui autorise le gouvernement à recourir aux réserves de précaution (à hauteur de 15%) relatives aux dépenses d’investissement du budget général.

L’immobilier bat de l’aile, sérieusement impacté par un arrêt d’activité qui a duré près de 4 mois. Quelle nouveauté a apporté pour ce secteur la loi de finances rectificative?
Concernant les mesures incitatives au profit des entreprises notamment dans le secteur immobilier, le projet de loi de finances rectificative, dans son article 3, a instauré deux mesures importantes: Rallongement de six mois des délais des accords liés à la mise en oeuvre des programmes de logements sociaux, et réduction de 50% des droits d’enregistrement des contrats d’acquisition de logements, à condition que le montant de l’acquisition ne dépasse pas 1 million de dirhams et que le processus soit finalisé avant le 31 décembre 2020. L’Etat a la volonté de redynamiser le marché immobilier au Maroc qui a connu une récession. Cependant, le succès de cette dynamique est tributaire de l’engagement des banques appelées à baisser leurs taux d’intérêt sur les crédits immobiliers sachant que la banque centrale a revu à la baisse son taux directeur.


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