Approbation par le conseil de gouvernement du plan national du littoral

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 5 mai 2022, a adopté le projet de décret n° 2.21.965 portant approbation du Plan national du littoral. Présenté par la ministre de la Transition énergétique et du développement durable, Leila Benali, le projet de décret vient compléter les textes d'application de la loi 81.12 relative au littoral, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement.

Désormais, toutes les activités portant préjudice au littoral seront sanctionnées par les dispositions juridiques prévues par la loi. Il s’agit surtout de combattre le phénomène du pillage et l'extraction illégale de sable ainsi que l'exploitation illégale du domaine public, notamment le domaine maritime.

La loi sur le littoral a, notamment,  adopté «un mécanisme de planification comme outil nécessaire pour garantir la gestion intégrée du littoral, obligeant l’administration, en vertu du premier paragraphe de son article 11, à élaborer un plan national qui fixe les orientations et les objectifs généraux à atteindre et à intégrer la dimension de la protection du littoral dans les politiques sectorielles, sur la base de données scientifiques, socio-économiques et environnementales disponibles et sur l’approche d’une gestion intégrée qui prend en considération l’écosystème du littoral et les changements climatiques».

Le plan national du littoral a aussi pour objet la protection, la mise en valeur et la conservation du littoral. Il fixe aussi les indicateurs appropriés à prendre en compte pour assurer la cohérence entre les programmes d’investissement, définit les moyens permettant l’harmonisation entre les projets de développement à réaliser sur le littoral, prévoit les mesures à prendre pour prévenir, lutter et réduire la pollution et la dégradation du littoral et assure la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux du littoral, a expliqué le porte-parole du gouvernement.

Dans le détail, «la loi institue une zone non constructible, adjacente au littoral d’une largeur de 100m, calculée à partir de la limite terrestre de ce littoral, ainsi qu’une zone de retrait des infrastructures de transport d’une largeur de 2.000 m». De même, «la largeur de la zone non constructible peut être étendue à plus de cent mètres (100 m) dans le schéma régional du littoral, ou, en l'absence d'un tel schéma, par l'Administration, lorsque le relief, l'érosion des côtes, la nature des sols, la conservation des paysages naturels ou la protection de la flore et de la faune sauvages et des espèces migratrices le justifie».

Tout en garantissant le droit d’accès du public au rivage de la mer et le droit de passage tout au long de ce rivage, «la loi interdit tout rejet causant une pollution du littoral et soumet à autorisation le déversement de rejets liquides qui ne dépassent pas les valeurs limites moyennant le paiement d’une redevance».

La loi interdit aussi d'extraire du sable ou tout autre matériau de la partie maritime du littoral, des plages et des cordons dunaires. Et sous réserve de l'application de peines plus sévères prévues par d'autres législations en vigueur, «est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende d'un montant de 20.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque édifie ou autorise l'édification de toute construction ou installation dans la zone non constructible en violation des dispositions de la loi. Il est ordonné la démolition de la construction ou installation aux frais de l'auteur de l'infraction; extrait du sable ou tout autre matériau des plages ou des cordons dunaires en violation des dispositions de la loi; porte atteinte à l'état naturel du rivage de la mer en violation des dispositions en vigueur; ne respecte pas les mesures d'aménagement, de protection ou de conservation du littoral; jette, déverse ou effectue une immersion ou une incinération des rejets sur le littoral, ou cause une pollution du littoral».

De même, selon la loi, «est puni d'une amende d'un montant de 5.000 à 100.000 dirhams quiconque réalise ou autorise la réalisation d'une voie carrossable sur les cordons dunaires côtiers ou sur les parties supérieures des plages en violation des dispositions de la loi, ou réalise ou autorise la réalisation d'aires réservées au camping-caravaning ou à l'accueil de véhicules en violation aux dispositions en vigueur».